Cass Civ 6 Avril 2011

parties des droits et des obligations. La source de droit que peut etre le contrat s’exprime osus deux aspects : à un travers le principe de la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. 1) Le principe de la liberté contractuelle art 6 « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » et 1108 code civil prévoit 4 conditions pour la validité d’une convention « le consentement de la partie, sa capacité de contacte, un

convention ne portant pas atteinte au pacte social peut donc être conclue valablement. Elle ne l’aurait pas été dans le cadre d’une cession totale des parts. III. Les fiches d’arrêt (faits/problème de droit/solution/apport) Doc 1 Cass. Com. Du 10 mai 2011 Dans cet arrêt de cassation le litige oppose la société FV à la société Geneviève X. La société FV, actionnaire de la société Geneviève, demande le remboursement du montant des sommes inscrites au crédit de compte courant d’associé.

indispensables pour réussir son année académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note

engager la responsabilité civile et 4 Le petit Larousse illustré 2011, p.492. Consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4). 10 Code pénal français version 2011, article 222-33-2. 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Organisation d'insolvabilité Et Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement ALICE UWIRAGIYE3ème année en bachelier DroitHaute Ecole Helmo Saint- MartinAnnée académique 2010 -2011 | | Règlement collectif de dettes Admissibilité à la procédure - Organisation d'insolvabilité Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan Introduction La procédure permettant aux personnes sur endettées de

La loi envisage alors les situations permettant de supposer le décès (accident d’avion au dessus de l’océan par exemple). Séquence 1 Les successions Page 6 S’agissant de l’absent, les intéressés, s’ils souhaitent organiser la gestion de ses biens, ont la possibilité de faire constater en justice qu’il y a présomption d’absence (art. 112 C. civ.). Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être déclarée par le Tribunal de grande instance

LECTURE NOTES FOR WEEK 6 1ERE PARTIE: LA THEORIE DES RISQUES Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’une des parties est empêchée d’exécuter par la force majeure, l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit

sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés (C. pén., art. 441-3), la déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement des infractions de faux. - Les différentes infractions de

travailleurs indépendants. Les deux sont des juridictions collégiales puisqu’il y a plusieurs personnes, et échevinales puisqu’il y a des professionnels ou non. La COUR D’ASSISE est composée de trois magistrats professionnels accompagnés d’un jury de 6 personnes. Une juridiction paritaire est une juridiction composée de juges ou d’accesseurs qui représentent en nombre égales certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux

certains acteurs. Mais le droit bancaire est tout aussi bien un droit qui s’appuie sur le droit des obligations, et qui reste d’ailleurs soumis aux règles du droit civil, que l’on songe aux contrats bancaires, aux crédits (contrats de prêts : art 1900 C. civ.) ou encore à la responsabilité du banquier. En outre, le droit des suretés s’applique à la matière. De manière plus insidieuse, le droit bancaire tire sa nature et quelques unes de ses caractéristiques du droit public, notamment au regard de sa structure