Cass Civ 6 Avril 2011

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

type du dommage soit prévisible * Maintenant : exige que l’ampleur du dommage soit prévisible = le transporteur n’est tenu de rembourser que la valeur de l’objet dont il a pu avoir connaissance * Appréciation in concreto * Cass. Civ 1ère 28 Avril 2011 : le fait que les personnes peuvent hypothétiquement prendre une autre destination n’est pas prévisible pour la SNCF lors conclusion contrat * Le créancier a donc intérêt à informer le débiteur si la valeur/ le dommage est plus élevé(e)

vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la

) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n°

n° 1 : Les sources du droit du travail Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Séance n° 3 : Les libertés du salarié Séance n° 4 : La no7on de contrat de travail Séance n° 5 : La forma7on et la modifica7on du contrat de travail Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 : Le licenciement pour mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

n°1 : Cass., ass. Plé., 29 juin 2001, n°99-85973 (homicide involontaire, fœtus) Document n°2 : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars 1995, n°9221226 (disparition) Document n°6 : Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-18425 (absence) Document n°7 : Cass. civ. 1ère

patrimoine. Pour que l’obligation soit efficace il faut qu’elle était respectueuse et qu’elle ne porte pas atteinte a l'intérêt général. C’est le concept d’ordre public : respect les bonnes mœurs qui s’imposent aux créanciers et aux débiteurs ART 6 du CCiv. Le créancier va pour l’essentiel disposer de prérogatives et le droit met en œuvre les catégories. Du point de vue des prérogatives, il y en a 3 types : - Les droits personnels ou droit de créance - Les droits réels, que l’on exerce directement

ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au

1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132