Cass Civ 6 Octobre 1966

à mes questions. Je n'oublie pas mes camarades de DESS avec lesquels j'ai travaillé tout au long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1

Unies (Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international - ONU/CEE/WP.4), la Recommandation n°12, intitulée : "Mesures destinées à faciliter les procédures relatives aux documents de transport maritime" fut adoptée à Genève[6]. Après avoir établi le contexte, les objectifs, le champ d'application, ainsi que quelques définitions, le texte originel de 1979 préconisait plusieurs solutions (par exemple : limiter le nombre de copies des documents de transport) parmi lesquelles

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime

d’un produit de santé. Dans un premier temps, les juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également

présence d'une simple séparation de fait(absence de vie comune), le princice rapelé par la cour de cassation est que le refus à lui seul de l'un des epoux de cohabiter avec son conjont n'exclut pas necessairement l'obtention d'une contribution monétaire : civ, 18 dec 1979. Mais si le défendeur offre à celui qui ets parti la reprise de la vie commune, il ne saurait être condamné à une pension alimentaire au profit de celui qui ne cohabite pas à moins que le refus de reprendre la vie commune ne soit justifié

comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n

constitue un bon exemple : la légalité de l’ordonnance avait été contestée devant le Conseil d’Etat qui avait rejeté le recours estimant qu’elle n’était pas contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) (CE 19 octobre 2005 ) ; il se trouve, cependant, que certains salariés ont saisi des conseils de prud’hommes pour dénoncer les conditions de la rupture de leur CNE. Le premier jugement, largement médiatisé, du conseil de prud’hommes de Longjumeau (28 avril 2006)

le principe instituant l’égalité entre les actionnaires devant l’exercice du droit de vote. Sont aussi prohibées les conventions par lesquelles un actionnaire remet irrévocablement son droit de vote aux mains d’un autre actionnaire(1) ou par 1), Cass- com. 14mars 1950,Rev.Sirey 1950-1,174 lesquelles un actionnaire s’engagerait directement ou indirectement à ne pas révoquer un dirigeant(2).

exhaustive. Résoudre le cas pratique suivant : Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er janvier, en omettant de signer la lettre. M. GENSE Yves a ensuite envoyé la lettre pour acceptation à Mme Ola BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée