Cass Civ 6 Octobre 1966

et déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

*l’internationalisation du dt des affaires *l’influence du dt fiscal TITRE PRELIMINAIRE – LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 – Les textes Section 1 : la loi interne et le principe hiérarchique Loi interne §1- La constitution du 4 octobre 1958 =sommet de la hiérarchie des textes légaux et a double incidences sur le dt des aff. Elle détermine le dom d’appli°de la loi et les rglmts (art. 34 et 37). Il existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et

certains acteurs. Mais le droit bancaire est tout aussi bien un droit qui s’appuie sur le droit des obligations, et qui reste d’ailleurs soumis aux règles du droit civil, que l’on songe aux contrats bancaires, aux crédits (contrats de prêts : art 1900 C. civ.) ou encore à la responsabilité du banquier. En outre, le droit des suretés s’applique à la matière. De manière plus insidieuse, le droit bancaire tire sa nature et quelques unes de ses caractéristiques du droit public, notamment au regard de sa structure

Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc.

enfants Le 19éme : - Autorisation du divorce (1884), et élargissement (1970‘s) - libéralisation des modes d’établissent de la filiation naturelle - 1912 : autorisation aux enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité

recueillir le cas échéant le consentement de celle-ci à ce que son identité soit recueillie soit révélée ou dans l’hypothèse où elle est décédée, de vérifier qu’elle n’a pas exprimé de volonté contraire lors d’une précédente demande. Arrêt du CE du 17 octobre 2012 : la responsabilité du département a été retenue pour non-respect du secret de l’adoption. Une obligation de résultat quant à l’accouchement anonyme et à l’adoption retenue. §2- La paternité. La paternité est moins visible. Elle ne peut s’induire

sociétés commence par un constat la matière semble frapper d’une instabilité chronique. Plusieurs lois dans les années 80 ont modifiés le Code civil. L’agitation concerne donc au plus haut degré le droit des sociétés commerciales. La loi du 24 juillet 1966 a été modifiée depuis 1978 de près d’une quarantaine de fois. On ne peut que s’interroger sur les raisons de cette fureur législative ? Plusieurs réponses : L’influence du droit de l’UE sur le droit des sociétés des EM qui a conduit ces derniers a

de s’en écarter de l’autre », AMOR (A), Constitution et religion dans les Etats musulmans, Cours de la 10éme session de l’Académie internationale de droit constitutionnel, Tunis 1994, Presse de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, p. 66 5 6 2 En effet, le code de la famille contrairement à celui des autres pays arabes10 a gardé le silence sur des questions essentielles tel que la validité du mariage d’une musulmane avec un non musulman, ou la successibilité entre musulmans et non