Cass Civ 6 Octobre 1966

obstacles à leur réalisation. Il a tenté d’établir un schéma de base qu’incarne le régime de fusion, auquel se réfère largement le régime tant de la scission que de l’apport partiel d’actif. Toutefois, ce n’est qu’à partir de la loi du 24 juillet 1966 que le législateur s’est soucié de donner un régime juridique d’ensemble cohérent et sécurisant à ces opérations, régime applicable aux seules sociétés commerciales. Ce régime ainsi défini sera complété par la loi du 4 janvier 1978, insérant un nouvel

2 - Eléments de bibliographie 110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire

fiscales, juridiques. C’est en prenant en considération ces changements que les partenaires sociaux au niveau européen affirmaient dans un document intitulé Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales le 16 octobre 2003 : «L’adaptation au changement est un phénomène permanent de la vie des entreprises et des salariés. La majeure partie de cette adaptation n’entraîne pas de pertes d’emploi. Toutefois, il se peut qu’une restructuration plus en profondeur soit

contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant

on considérera que rien, ou presque, ne peut lui permettre d’échapper à sa volonté. Personne n’est obligé de s’engager, mais si une personne s’engage, elle est tenue d’exécuter son obligation. C’est le sens à donner à l’article 1134 al. 1 du C. civ. qui dispose: “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Cela signifie que celui qui s’engage, conscient de ces actes, doit en assumer toutes les conséquences.  Le principe de l’autonomie de la volonté est

AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2.3.1

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

intervenir un tiers non concerné. Cette demande peut être volontaire. Les demandes en intervention forcées sont dites des demandes de mise en cause. Il faut donc dans ce cas assigner les mis en cause. Section II/ LES MOYENS DE DEFENSES: Le C.P. Civ distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Les défenses au fond sont prévues par l’art. 71 . Elles peuvent être opposées en tout état de cause, à tout moment. Elles consacrent un élément important du procès