Cass Civ 7 Juin 1990

Pourtant, au-delà de ce cadre statutaire, l’exercice même du métier reste très mal connu, en particulier par le monde judiciaire. Mais depuis quelques années celui-ci découvre et reconnaît de mieux en mieux la richesse du rôle de l’expert-comptable : 7 d’une part, la première confusion possible est celle qui tendrait à mettre à la charge de l’expert-comptable les obligations comptables, fiscales et juridiques des entreprises alors que celui ci ne fait qu’assister les entreprises qui conservent

définition rendus en l’absence du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera

-A.-L., JDI (Clunet) 1998, p. 568, obs. Huet A., Cah. dr. eur. 1999, p. 183, note Tagaras H. 4 Civ. 1ère, 8 juin 2004, n° 02-13.632, Bull. civ. I, n° 162. 5 En ce sens, Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement du Conseil no 44/2001/CE, Conventions de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 3° éd., 2002, n° 42, et les références citées. 6 COM(2005) 65 final, 1er mars 2005. 7 COM(2005) 649 final, 15 déc. 2005. 2 CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT

d’emprisonnement et 500 000 Francs d’amende. La question a fait couler beaucoup d’encre2. La source n’est pas près de tarir et la décision de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2000, rendue postérieurement à l’arrêt de la Chambre criminelle intervenu le 22 juin 1999 relance le débat. La question centrale s’énonce clairement : le foetus peut-il être considéré comme cet « autrui » que vise l’article 221-6 C. pén. ? Les difficultés apparaissent parce que la réponse exige que soit précisé le contenu de ce terme

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

- Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé en 1993 un organe complexe, regroupant trois organes distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34). 1. - La

problèmes ? De fait, le projet de décret transmis aux associations de consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation, suscite un certain nombre de critiques quant à son contenu, son entrée en vigueur et son application effective. 7 des 14 clauses contenues dans la liste noire de clauses irréfragablement abusives nécessiteraient d’être revues. Ainsi, la clause qui interdit « d’exiger lors de la signature d’un contrat synallagmatique, un engagement immédiat et définitif du non-professionnel

d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté d’association plus largement à de très nombreuses restrictions et la Loi du 7 thermidor an III interdit provisoirement (dit on à l’époque) toute société particulière s’occupant

l'ensemble des projets en cours.[6] Les raisons de cette incapacité tenaient tout autant au "goulot d'étranglement parlementaire " qu'à une production législative ininterrompue qui risquait de rendre le principe même de la codification sans objet.[7] Ainsi, le code de commerce qui fit l'objet de la sollicitude du législateur dans le cadre d'un projet de loi déposé au parlement en 1993 devait être repoussé en première lecture par la commission des lois au motif qu'un code monétaire et financier devait

a résulté la concentration des investissements et des innovations dans les plus grands ports maritimes, qui bénéficient seuls du développement des trafics. Depuis la fin de la période de construction des zones industrialo-portuaires dans les années 1990 en Europe, les constructions des terminaux à conteneurs représentent les projets d’aménagement les plus importants. Ils marquent une nouvelle étape dans le développement des zones portuaires répondant à une nouvelle problématique des flux mer/territoire