Cass Civ 7 Mai 2010

les failles du système de protection des incapables. Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat

l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être unilatéralement annulé par Page 4 Formalités volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Cass. Soc. 11 mai 2005: 2 - Documents à produire L’employeur est tenu de délivrer aux salariés les imprimés de fin de contrat de travail : 1. 2. 3. Le solde de tout compte qui n’a une valeur probatoire que pour les sommes qu’il figure, le salarié

solution - Cf. cours : Cass. com., 20 mai 2008, n°07-13488 et 07-12234, RLDA 2008/29, n°1763, p. 97 et s., obs. critiques M. Bourdeau et Ph. Grignon ; Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.623, RLDA 2010/45, n° 2675, p. 70, obs. Marie Bourdeau et Ph. Grignon ; Cass. com., 3 avr. 2012, n°11-13.527, Bull. civ. IV, n° 71 ; Contrats, conc., consom. 2012, comm. 149, note N. Mathey ; JCP E 2013, 1200, obs. J.-L. Respaud ; Lettre de la distr. 2012/5, p. 1, obs. M. David-Calas ; Cass com., 9 déc. 2014, n°13-22

2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque la notion

Master Droit 1ère année 2022-2023 Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté. Cours du Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars

à des énergies nouvelles ne suscite discussion comparable à celles auxquelles avait prêté l'application de l'article 379 à l'électricité, l'article 311-2 ajoute : « la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol ». 7. Abrogation des vols spéciaux ruraux. - Le nouveau code pénal n'a pas repris les considérations agraires et bucoliques d'hier, qui avaient conduit le législateur de 1810 à incriminer spécialement toute une série de vols ruraux qui étaient soit délictuels

3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai