Cass Civ 8 Avril 2004

diversité de fautes « Tout fait quelconque de l’homme » ​ ​a. Le caractère de la faute • L’article 1382 ancien du code civil ne distingue pas des fautes selon leur degré de gravité. Toute faute, quel que soit son degré de gravité, est condamnée (Civ 2ème, 8 mai 1964) • Dans le code de 1804, deux articles consacraient la responsabilité pour faute : 1382 et 1383, devenus 1240 et 1242, qui établissent respectivement la responsabilité délictuelle et la responsabilité extracontractuelle. Mais en réalité

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité

obligation contractuelle. Il est simplement tenu de respecter le contrat. Les parties ne sont liées qu’entre elles par leur volonté commune et réciproque. 1 Cass. Civ 1ère 28 janvier 1997 (RCA 1997 n°128) « impossibilité pour un tiers d’être lié par un contrat auquel il n’a souscrit aucun engagement ». 2 Cass. Civ 1ère 15 février 2000 ( Bull civ I n° 47) « une société ne peut être condamnée à payer des travaux commandés par une autre société ». 3 Le principe de l’effet relatif – Pauline Fontaine

notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. » OUVRAGES GENERAUX: - BOUTARD- LABARDE M. Ch et CANIVET G., Droit français de la concurrence, LGDJ, 2004 - FRISON-ROCHE M.A et PAYER M.S, Droit de la concurrence, Précis Dalloz, édition 2006 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES : - Vente liée : une autorisation fondée sur la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 2011 n°56

......................................................p. 7 B. Le bail est un contrat à titre onéreux.............................................................................................................................................. p. 8 C. Le bail est un contrat à exécution successive.................................................................................................................................p. 9 D. Le bail est un contrat synallagmatique..........................

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la

propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine pu, AJDA 2003, p. 1192 et 1404 c. La consécration législative: l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et le Code général de la propriété des pers pu RFDA, 2006, p. 899 AJDA, 2006, p. 1073 Philippe Yolka, JCPA, p.687 Avant 2006, les dispositions relatives au droit pu étaient éclatées entre le code du domaine de l'Etat et le Code Gal des coll terr

décembre 1985 à la suite de l’adoption du décret du 28 décembre 2005. 3 Introduction Quelques trois cent dix-sept mille entreprises ont été créées, reprises ou réactivées au cours de l’année 2005, contre plus de trois cent vingt mille en 2004 mais près de deux cent soixantedouze mille pour l’an 20003. Les « créations pures » s’élèvent à deux cent vingt-cinq mille pour l’année 2005, contre cent soixante-seize mille en 2000. L’entrepreneur impétrant est depuis nombre d’années encouragé par

figure contractuelle (Chapitre 1) avant de revenir, plus classiquement à la question de la qualification des contrats de distribution (Chapitre 2) et de leur contenu (Chapitre 3). CHAPITRE 1 8 6 7 8 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION prévision contractuelle, la gestion de la détermination de l’objet, du changement de circonstances économiques et donc du changement, parfaitement prévisible, de circonstances essentielles pour