Cass Civ 8 Avril 2004

divorce et de la filiation. Quand la loi est muette il faut trancher un litige et ds ce cas celui qui énonce la règle est le juge. b. La jurisprudence La JP a élaboré ts les gds arrêts du DIP. Elle joue le rôle d'un quasi législateur. La CASS est + qu'une juridiction, c'est presque un législateur. 2. les sources internationales et communautaires (sources propres à l'UE) * Lex mercatoria La loi des marchands. Certains la considèrent comme une source de DIP. Elle remonte

collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du

dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part

 1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE

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120-2) Enfin le comité d'entreprise et les salariés doivent être consultés et informés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en œuvre (C. trav., art. L. 432-2- 1 et C. trav., art. L. 121-8). Si ces conditions ne sont pas respectées l'employeur ne pourra faire valoir ses preuves devant le tribunal. De plus si un doute subsiste, il profite obligatoirement au salarié. En conclusion la loi a été créée de manière à donner les moyens

C’est ainsi que la Cour de cassation a, par exemple, admis le principe de validité de la clause compromissoire. Ce principe a été réaffirmé récemment par la Cour (2). Celle-ci est désormais valable par le seul effet de la volonté des parties. 8 Le principal effet de la convention d’arbitrage est de mettre à la charge des parties, en cas de contentieux, l’obligation de saisir le tribunal arbitral ou de le constituer. Le déroulement de la procédure d’arbitrage découle directement de cette convention

-origine génétique : syndrome de Turner -origine hormonale : Testicule féminisant ; Le médecin découvre que la femme a des testicules intra abdominaux. Bien souvent le médecin va opérer cette personne sans lui dire les raisons de l’opération. +Depuis 2004, ses femmes qui ont des testicule féminisant, ont réussis à avoir des enfants naturellement. Il arrive que ces ambigïté soit repérer à la naissance. Opération sur le nouveau né, opérations n’ont pas eu lieu, elle à lieu plus tard. Si la personne

dans un écrit signé par les parties et destiné à rester confidentiel. Les effets de l’accord de conciliation varient selon qu’il est ou non soumis par le débiteur à l’homologation du tribunal. a) En l’absence d’homologation de l’accord Article L 611-8, I : I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements

6 Législation sur les aliénés et les enfants assistés, Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p.507 (discours prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18 de la loi du 30 juin 1838 par lequel le préfet peur ordonner d’office le placement. 3 judiciaire9