Cass Civ 8 Avril 2004

pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai Séance 1 : le raisonnement juridique

«  agit de telle façon que tu traites l’humanité tjr comme fin & jms simplement comme un moyen ». Si on traite une personne comme une chose ce n’est pas admissible. Les csqs juridiques de l’impératif kantien : Le droit de la bioéthique (1994, 2004, 2011) fixe un certain nombre de règles pr éviter que la pers soit traitée comme une chose. Art 16 -5 du CC interdit en principe tout contrat qui donnerait au corps une valeur patrimoniale, pécuniaire, car le corps humain est le reflet de la personne

législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît explicitement la vie à deux sans mariage. Son apport principal est d’admettre dans notre législation l’existence d’un concubinage homosexuel. Selon l’article 515-8 du Code civil, « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Auparavant, seuls les couples

la Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2

présence d'une simple séparation de fait(absence de vie comune), le princice rapelé par la cour de cassation est que le refus à lui seul de l'un des epoux de cohabiter avec son conjont n'exclut pas necessairement l'obtention d'une contribution monétaire : civ, 18 dec 1979. Mais si le défendeur offre à celui qui ets parti la reprise de la vie commune, il ne saurait être condamné à une pension alimentaire au profit de celui qui ne cohabite pas à moins que le refus de reprendre la vie commune ne soit justifié

présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot

Maladie. Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail. L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers

B - La conception non suivie de naissance On considère que l’enfant conçu est né alors qu’l ne l’est pas pour lui faire acquérir des droit et le législateur en 94 et en 2004 n’a pas décider d’aller plus loin en conférant à tout embryon ou fœtus la personnalité juridique. Plusieurs lois de 94 furent renouvelé le 6 août 2004 d’où il résulte que l’embryon et le fœtus ne sont pas considéré comme des personnes dès lors que la conception n’est pas suivie de naissance. 1 - le statut de l’embryon et

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question