Cass Civ Ii 5 Février 2004

La relation est d’ordre privée puisqu’il s’agit en l’espèce…. La relation est donc bien d’ordre privé. Les éléments d’extranéité et le caractère privé de la relation traduisent que la situation litigieuse relève du droit international privé. II – La qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de

dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est

élément caractéristique du lien familial: elle inscrit l'enfant dans la parenté. Le lien familial horizontal, lui, unit deux personnes, à l'origine membres de deux familles distinctes. La famille rejoint ici le couple( nte bas de page voir livre page 5), sans toutefois que les deux notions se confondent. On a ici une opposition entre la conception traditionnelle et la conception moderne. Dans la conception traditionnelle seul le mariage est apte à établir un lien de famille entre les membres d'un couple

....................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT  AUX  NORMES  DE  REFERENCE  :  LES  DROITS   FONDAMENTAUX,  L’ORDRE  PUBLIC  ET  LES  BONNES  MŒURS.  ......................................................

privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international

| |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre | |2 - Assurance vie | |CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES

professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises. Par une première loi du 31 décembre 1989, il a institué deux procédures concurrentes. Cette loi a créé les commissions départementales d’examen des situations

un acte de disposition qui nécessite le consentement des deux époux lorsqu'il porte sur le logement familial. Ccass civ 1 16 mai 2000: la séparation de fait n'exclut pas l'application de l'article 215al3. CassCiv1 22 Octobre 1974: la protection du logement familial s'éteint au moment de la dissolution du mariage. Le testament prime donc sur le régime matrimonial. Section II- L'entretien de la famille Obligation forte envers chacun des époux C'est aux époux qu'il convient de couvrir les besoins

particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du

paradoxale le mariage a parfois emprunté certains des traits du pacs. S’il est plus marginal, il n’en est pas moins lourd de sens sur l’égalisation progressive des deux régimes. Ainsi en est-il de la contractualisation de certains aspects du mariage[5]. Cet alignement du pacs sur le mariage se mesure également statistiquement[6]. Outre une concordance, anecdotique, des comportements des couples dans la saisonnalité des « célébrations » – les partenaires se pacsant majoritairement l’été –, et dans