Cass Civ Ii 5 Février 2004

Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2005 « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ». Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, nul ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou « à l'insu de son plein gré », règle que la Cour de cassation a énoncée en affirmant « qu'en droit le silence de celui qu'on prétend

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

d’appliquer d’office la regle de conflit. Tel est le principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la juridiction francaise pour statuer sur

obligations d'informations ont été imposée par la JP ou par la loi. Néanmoins, on continue à les qualifier d'obligation contractuelle sauf en matière notariale et médicale depuis un revirement de JP opéré le 3 juin 2010 civ 09-13591 cet arrêt a été confirmé par un arrêt du 19 juin 2013 civ (doc3) . 2° condition : il faut l'existence d'un contrat or dans certaines hypothèses la question de l'existence du contrat se pose. Lorsque le manquement reproché à l'autre se situe au moment pré-contractuel ou

en tant qu’amiable compositeur. [pic]Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la justice privée. L’encadrement du droit judiciaire privé comporte de nombreuses règles. Section II : Les caractère du DJP Un caractère impératif Au travers des institutions judiciaires l’Etat s’acquitte d’un service public : La justice. Il est donc normal que les règles de l’action ne justice et du déroulement du procès civil soient impératives

statue en tant qu’amiable compositeur. Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la justice privée. L’encadrement du droit judiciaire privé comporte de nombreuses règles. Section II : Les caractère du DJP A. Un caractère impératif Au travers des institutions judiciaires l’Etat s’acquitte d’un service public : La justice. Il est donc normal que les règles de l’action en justice et du déroulement du procès civil soient impératives

sociétés. Elle se distingue, d’une part, (i) de la fusion qui a pour conséquence la disparition de la société absorbée, alors que la cession d’un bloc de contrôle permet la survie de l’entité contrôlante ainsi que de l’entité contrôlée1 et, d’autre part, (ii) de la cession d’éléments d’actif, qui n’opère pas transfert des droits et obligations liés à l’activité cédée, par exemple les contrats passés avec les clients ou fournisseurs. La cession d’un bloc de contrôle prend une dimension économique remarquable

pas sanctionner tout déséquilibre contractuel afin d’assurer la sécurité des transactions (I), le juge a su appliquer les textes parfois de façon audacieuse mais toujours avec pragmatisme afin de sanctionner les contrats injustement déséquilibrés (II). I- Le respect de l’équilibre contractuel voulu par les parties http://www.prepa-isp.fr Groupe ISP – Droit civil La constatation d’un déséquilibre dans les prestations échangées n’est pas en principe sanctionnée par le droit car l’existence

“s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009" (article 21- II et IV de la loi LME). On rappellera que le même article, dans son III, donne compétence au ministre de l’économie, au ministère public et au président de l’Autorité de concurrence pour engager une action en justice sur le fondement de ses dispositions. Ce texte, instauré par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine