Cass Civil 1ère 10 Mai 2006

: Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation)

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

consentement susceptible d'invalider le mariage. La raison en est historique. "En mariage, trompe qui peut", disait un adage. Mais la jurisprudence le sanctionne souvent indirectement au travers de l'erreur. B) LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIQUE Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945

empoisonnement . Celui qui n'a ni tenté ni commis peut cependant être punis, l'instigation est un délit susceptible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende. 3 – Distinction entre auteurs directs et auteurs indirects Intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000. Loi relative au délit pour imprudence. L'auteur est indirect lorsqu'il ne crée pas le préjudice mais crée ou contribue à créer des conditions qui permettent la survenance du dommage. §2 – La pluralité d'auteurs ou co-action On

Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même loi peut être appréciée

en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française dans laquelle elle travaille. Ils vivent 10 ans à N-Y. ils ont deux enfants, acquièrent un appartement à N-Y. leur revenus sont suffisamment élevés

constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a crée le défenseur des droits qui va prendre l’émission du médiateur de la République, le défenseur

marital, la volonté de l’un ou des 2 époux de ne plus mener leur vie ensemble et concrétisée - notamment mais pas exclusivement- par le fait de ne plus vivre sous le même toit. Ce raisonnement se déduit de l’interprétation de l’article 214 du Code civil, fondement de l’une des quatre principales obligations incombant aux époux et qualifiées d’effets personnels du mariage : l’obligation de cohabitation des époux. Cette disposition prévoit que les époux doivent résider ensemble, en quel que lieu

moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette. La classification des obligations :

CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations