Cass Civil 1ère 10 Mai 2006

est un délit pénal majeur. ® Mais il y a aussi des délits pénaux spécifiques : entrave à la liberté du travail, les salariés grévistes essaient de dissuader les non grévistes à faire la grève. La grève et le droit civil : ® Elle peut devenir une faute civile, elle devient alors un mouvement fautif de travail ® Dans certains pays elle est interdite dans les SP au Japon ou pour les agents publics ® On peut soumettre la grève à une procédure : la faculté de déclencher la grève

Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 février 1998 La maladie : ça ne prévient pas, ça arrive ! Nul n’y est à l’abri. En droit des contrats, elle peut empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu

DROIT COMMERCIAL théorique : 31 mai (oral) Introduction I - Les lignes directrices du dt des sct Dt pratique. Notre dt des sct s'efforce de mieux répondre à l'attente des entrep afin d'offrir à ses dernières une structures juridique économiquement efficace objectif de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission

section syndicale. (règles rénovées par la même loi). CHAPITRE 1 – LA LIBERTÉ SYNDICALE Le ppe de la libté syndicale a été inscrit dans le préambule de la C° de 1946 mais la reconnaissance de cette libté date de bien avant, ppe reconnu pour la 1ère fois par une loi de mars 1884. Jusqu’à l’adoption de ce texte, dans les relations entre employeurs et salariés on ne prenait que le rapport individuel de travail, i.e le rapport qui se noue entre chaque salarié prit individuellement. Avec cette loi

Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à

peut alors se faire que par le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale. L’unicité du patrimoine suppose qu’une personne n’a qu’un patrimoine qui regroupe tant l’actif que le passif. A ce titre l’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cela signifie donc que le créancier peut se payer (recouvrer sa créance) sur tous les biens

Principales applications : -atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte

de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué