Cass Com 10 Juin 1997

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

Normalement, l'offre est consensuelle, aucun formalisme n'est nécessaire, puisque les seules conditions nécessaires sont la précision et la fermeté. Pourtant, un arrêt a remis ceci en cause. Attention, cet arrêt n'est pas un revirement. Dans l'arrêt Com. 3 juin 2003 n° 00-17008, une banque avait consenti un prêt à une société, mais cette société a eu du mal à le rembourser. Des négociations amiables sont ouvertes pour trouver une solution, qui aboutissent sur un accord visant à l'abandon de la créance

de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les plus techniques et les plus complexes du droit du travail. Dans cette matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser

soustrait, recelé ou dissimule tout ou partie des biens meubles ou immeubles de la personne morale. Lorsque les agissements sont commis par les conjoints, ascendants, descendants, collatéraux ou allies, une sanction spéciale est prévue par l’article L.654 -10 du Code de commerce. - Ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des créances supposées. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu concert frauduleux avec les dirigeants, ni

correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

être invoquées par toute personne y ayant un intérêt. Le second moyen avancé par M.X.Y.Z faisant grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé à solliciter la nullité se divise en trois branches. En premier lieu, il avance l'arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997 précisant l'interprétation de l'article 59 du Traité de la Communauté Européenne, interprétation selon laquelle cet article s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit , déjà agrée dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément

le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des 9 volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. » Civ. 3e, 11 mai 2011 (pourvoi n°10-12.875 ; Gaz. Palais 2011 n°215, p. 15). B La promesse synallagmatique de contrat (exemple type = promesse synallagmatique de vente) La PSV est le contrat par lequel les parties s’engagent l’une à vendre, l’autre à acheter un bien pour un prix déterminé

l’exécution du contrat, in Assoc. H. Capitant, Travaux Louisiane 1992, La bonne foi, t. XLIII, 1994, Litec. – N. BOURDALLE et J. LASSERRE-CAPDEVILLE, Le développement jurisprudentiel de l’obligation de mise en garde du banquier, Banque et droit mai-juin 2006. – J.-D. BREDIN, La loi du juge, in Le droit des relations économiques internationales, Études offertes à Berthold Goldman, Litec, 1982, p. 15. – R. CABRILLAC, Le projet de réforme du droit des contrats, Premières impressions, JCP 2008. I. 190

l’espèce, un contrat avec plusieurs objets mais 2 contrats distincts dont les juges ont fait de l’un (reprise de la société X BTC en difficultés) la cause de l’autre (vente de l’immeuble au F symbolique). B. Une vente ayant une contrepartie réelle La Cass a montré que l’argent comptant n’est pas tjrs la contrepartie de la vente en affirmant qu’il était possible que cette contrepartie réside dans d’autres services tels que la prise en charge du passif de la société venderesse X BTC. En l’espèce, le véritable

méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis