Cass Com 10 Juin 1997

opposés depuis 1987, la SIB a été condamnée par la Cour d’Appel de Bouaké à payer au CIENA la somme de 22.783.000 francs CFA. Suivant requête en date du 26 mars 1997, la SIB a saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire aux fins d’entendre ordonner le sursis à l’exécution de la décision de la Cour d’Appel. Par arrêt n°184/97 du 23 juillet 1997, la Cour Suprême a rejeté la demande de sursis à l’exécution de la SIB et a ordonné reprise automatique des poursuites entreprises contre elle. Sur le fondement

la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa

énumérés par la loi. Du reste, le législateur fixe également le taux de déséquilibre requis pour que l’on puisse parler de lésion. Le dispositif est donc très minutieusement réglementé, et accordé avec une très grande parcimonie. Depuis la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des successions et aboli la rescision pour lésion en matière de partage, c’est essentiellement la vente d’immeuble qui peut être rescindée. L’article 1674 du Code civil précise que seule la lésion du vendeur est prise

Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre

projet de scission. Il est important de relever que la rémunération des associés peut parfois prendre la forme d’une soulte en espèces qui ne doit pas dépasser 10% de la valeur nominale des parts afin que l’opération ne perde pas le caractère de fusion. Toutefois, en matière de fusion transfrontalière, cette soulte peut dépasser ces 10% si la législation applicable à l’une des sociétés concernées l’autorise (article L.236-26 du Code de commerce). Lorsque des actions nouvelles de la société absorbante

jusqu’ici marginaux, tel celui des biens d’occasion. Le lecteur se dira que l’on déborde ici du sujet, car ces deux derniers exemples ne relèvent pas du droit commercial à proprement parler. L’article 14 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services». Nulle

de non concurrence à une contrepartie financière. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334, n° 00-45.387, n° 00-45.135 ; voir Les conditions de validité des clauses de

 anonymes   • Droit  d’accès  au  dossier  aux  pièces  sur   lesquelles  le  JLD  s’est  fondé  pour  accorder   l’autorisa8on     • Pra8que  des  ordonnances  pré-­‐rédigées     10   Opérations  de  visites  et  saisies   • Déroulement  des  opéra>ons  de  visites  et  saisies     • principe  de  spécialité  des  visites  domiciliaires     • Les  documents

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

favorable au porteur, l'intention frauduleuse devant être prouvée directement alors que la simple connaissance peut résulter d'indices, ce qui est le cas dans notre arrêt. Avant l'entrée en vigueur de la loi introduite par la Convention de Genève du 7 juin 1930, la jurisprudence française considérait qu'est de mauvaise foi le porteur connaissant l'exception. La Convention de Genève a introduit dans la loi, une formule dans laquelle ne figure pas la mauvaise foi. La formule de l'article L.511-12 du code