Cass Com 10 Juin 1997

société, principalement à travers le droit politique représenté 4 5 Paul DIDIER, ouvrage précité, p. 34. Pierre-Clément TIMBAL et André CASTALDO, Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, 9ème édition, éditions DALLOZ, 1993. 6 Cass. Com., 8 février 1972, Rev. soc. 1973, 145. concrètement par les droits de vote. Cette « participation à la vie sociale » semble donc, traditionnellement, caractériser le contrat de société. Nous verrons par la suite que ces questions relatives à

II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22

contrat – Economie du contrat. - Etudier les décisions reproduites - Résoudre le cas pratique DOCUMENTS : 1) La distinction cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875

volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note F. Taquet). Par contre, l'adjonction par l'employeur d'une clause de non-concurrence

architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

publiés dans d'autres matières, est devenu la source de difficultés supplémentaires, incitant les praticiens du droit à adopter dans l'ensemble, une attitude réservée face à ce qui pourtant leur avait été présenté comme un indéniable progrès du droit[10] (I). Le titre quatrième du livre IX du nouveau code de commerce retiendra lui aussi notre attention en ce qu'il précise lesquelles de ses dispositions sont applicables en Polynésie Française. Ce faisant, il offre une illustration pratique de ce

définition uniforme 8 puisque cette définition de l’ordre public est un faux problème 9 . Néanmoins, une certitude semble précéder les incertitudes : l’ordre public est d’essence étatique, aussi bien dans l’idée d’ordre que dans l’idée de publicité 10 . Le concept d’ordre public connaît une multitude d’application en raison de ce qu’il est commun à l’ensemble des disciplines juridiques : il existe l’ordre public en droit privé, en droit public, en droit économique, en droit des contrats, en droit

TOM (II). I La publication du nouveau code de commerceou les avatars de la codification droit constant La volont dassurer une meilleure accessibilit des textes, sans toutefois remettre en cause le droit applicable, nest gure nouvelle. Dj le dcret du 10 mai 1948 qui instituait la premire commission charge dtudier la codification et la simplification des textes lgislatifs et rglementaires avait pour mission de codifier droit constant, en rassemblant au sein de codes thmatiques des dispositions lgislatives

2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout ----------------------------------------------