Cass Com 10 Juin 1997

mais pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée n’est plus l’apanage des seules sociétés, loi 15 juin 2010 qui dit que l’entrepreneur individuel peut affecter à sa société un patrimoine affecté sans création de personne morale. c) L’intérêt fiscal ou social En pratique les choix des entrepreneurs sont souvent guidés par des choix fiscal ou social

Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes

extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel, pr les domages sociaux)

s’appliquant notamment au cautionnement, n’avaient pas été respectées. Cette solution entrait donc dans la lignée de l’arrêt du 13 décembre 2005. Et pourtant, un pourvoi fut formé, et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 18 juin 2013 cassa l’arrêt d’appel en affirmant que « l’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l’article 1326 du Code civil ne lui est pas applicable »21. Pour les auteurs qui critiquaient la position de la Cour de cassation

rejette comme mal fondée. Le 11 décembre, saisie des pourvois des requérants, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à Paris et casse l’ordonnance du président du TGI de Marseille. Il faut ajouter à cela que les 10 décembre 2001 et 12 février 2003, le requérant et une des société requérante reçurent de l’administration fiscale un avis d’absence de redressement tandis que la comptabilité de la seconde société ne donna lieu à aucune opération de vérification.

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

.............. 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .................................................................................................................................. 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative

côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est un

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

nouvelles portées devant les conseils de prud'hommes a progressé de 4,8 %. 202 103 dossiers ont ainsi été portés à la connaissance des conseillers prud'homaux, dont 43 525 référés. Cette augmentation des contentieux fait qu’il faut actuellement plus de 10 mois par affaire. Dans cet exposé, nous allons principalement vous présenter l’organisation prud’homale ainsi que sa mise en œuvre pour terminer sur les juridictions non spécialisées en droit du travail. 2 PARTIE 1 : L'organisation du Conseil