Cass Com 10 Juin 1997

travail peut également être appliqué à une franchise dans l'hypothèse des articles L. 7321- 1 et s. du code de travail, ( reprenant en partie l'ex art. L. 781- 1). Ces articles reconnaissent aux gérants de succursales le bénéfice du code de travail 10. D'après l'article L. 7321- 1 du code du travail dans sa rédaction actuelle : « Est gérant de succursale toute personne : 1 ° chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci

12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête

finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour éviter les dérives ; finalement, on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

Commentaire, com. 8 octobre 2002 « Le pot de terre contre le pot de fer » : voici le ressenti de bien des cautions lorsqu'elles souhaitent contester leur engagement. Se porter caution est un acte aux conséquences importantes. En cas de défaut de paiement des dettes du débiteur, la personne qui se sera portée caution devra honorer son engagement et payer les dettes du débiteur sur son patrimoine personnel. Il arrive fréquemment, et surtout en matière commerciale que la banque obtienne de la

la convention européenne des droits de l’homme (conv. EDH) aux pénalités fiscales, assimilées à des « accusations en matière pénale », et d’autre part jugé que ce type de sanctions devait être jugé par un organe judiciaire de pleine juridiction (CEDH 10 février 1993 n°7229/75et 7496/76, Albert et Le Compte c/Belgique) qui devait disposer « du pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise rendue par l’organe inférieur (CEDH 23 octobre 1995,Schmautzer et a. c/ Autriche)

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

offert à l’administrateur et au liquidateur réside donc d’une part dans la possibilité de décider de la continuation du contrat (A) et d’autre part, dans la possibilité de décider de sa résiliation (B). A. La décision de continuation. La loi du 10 juin 1994 a posé une condition en forme d'obligation à la décision de poursuite du contrat, qui persiste aujourd'hui aux articles L622-13 et L641-11-1, tels que issue de l'ordonnance de 2008. Le titulaire de l'option doit en effet s'assurer, avant de

Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet

les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer