Cass Com 10 Juin 1997

passet-il pour mon contrat de travail ? Dois-je informer mon employeur de ma mise en invalidité ? Questions/réponses des salariés I. Les interlocuteurs et mesures prévus en cas de problèmes de santé ou d’inaptitude . . . . . . . . . . . . . 15 10) Je me sens de plus en plus fatigué, stressé et incapable de suivre le rythme de travail, à qui dois-je exposer mes problèmes de santé ? 11) J’occupe un emploi de caissière à temps partiel dans un hypermarché mais je souffre d’une tendinite de l’épaule

de novembre 1563. Avec la révolution française, et sous la poussée des physiocrates, prônant le libéralisme économique, deux grands textes vont apparaître : le décret d'Allarde des 2 et 17 mai 1791 et la loi le Chapelier, qui est un décret du 14 juin 1791. Le premier va créer la liberté, pour toute personne, de faire le commerce. Le second, c'est la suppression des corporations, qui, avaient une mission protectrice vis-à-vis de leurs membres. Post-révolution : Napoléon Bonaparte est au pouvoir

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périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile

jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets: elles sont donc exécutoires de plein droit. Toutefois, lorsque l’exécution peut avoir de graves conséquences pour le demandeur, celui-ci, depuis une Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative, peut demander au juge des référés d’intervenir. Le juge des référés intervient donc par des mesures qui présentent un caractère provisoire, et ce juge a 3 instruments à sa disposition:

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

Lorsque le débiteur s'est obligé auprès de la caution à lui rapporter sa décharge dans un certain temps. Lorsque la dette garantie est devenue exigible par l'arrivée du terme. Lorsque la dette ne comprend aucun terme mais est exigible depuis déjà 10 ans. Lorsque le créancier consent au débiteur une prorogation du terme. → La cour de cassation refuse toujours d'ouvrir ce recours à d'autres rapports que le rapport caution-débiteur principal. Par exemple, la CC a déjà considéré qu'il ne pouvait