Cass Com 10 Juin 1997

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la juridiction francaise pour statuer sur la demande en divorce introduite par son epouse, alors

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources substantielles », V. D ES MARAIS (J.), « Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail », R.I.D.C., n°2, 1997, p. 409. 4 En effet, l’ascension des intérêts particuliers et de la puissance de l’État ont entrainé une dissociation du juste et de la justice ; la justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer

certaine « crise » du statut des autorités de régulation - par| |exemple, en appelant à la création d'une commission des sanctions au sein de l'Autorité de la concurrence[pic](9) - ou comme engageant un | |retour de l'État dans ce domaine[pic](10). Certes, il serait illusoire de rechercher un modèle unique des autorités administratives | |indépendantes : le Conseil d'État l'avait remarqué en 2001 dans son rapport public[pic](11). Il n'en demeure pas moins souhaitable dans le

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale : IRPP + accès au régime général de la sécurité sociale. Il accède donc aux bénéfices réservés aux salariés et à eux seuls. Il accède au bénéfice du double abattement : abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et abattement complémentaire de 20%. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire est donc assimilé à un salarié au regard du droit fiscal et du droit social. Au contraire, le gérant majoritaire

déterminée : C. Const., décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982. C'est en particulier le cas des impôts affectés à la Sécurité Sociale, par exemple la CSG : C. Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991. Cependant, l'affectation de l'impôt à une personne publique ou privée déterminée ne signifie pas nécessairement une contrepartie déterminée bénéficiant au contribuable : CE, 1er juin 1994, SCA du Piada. Cela s'explique par la différence

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

philosophie peut se faire l'inspiratrice du droit en ce tournant si particulier de l'histoire humaine, elle lui montre l'ouverture naturelle du concept de responsabilité vers le futur, qu'un nombre croissant d'acteurs de la société civile relayent avec force (10). Cependant le concept, instrument de connaissance et de compréhension, participe du monde des idées, et ne possède en lui-même aucune valeur normative. Il peut pourtant se concrétiser dans le droit positif et se traduire sous la forme d'une notion