Cass Com 10 Juin 1997

va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce. Durant l’Empire : - 1807 création du Code de Commerce Durant la période moderne post révolutionnaire : - Première période :

séparation des fonctions administratives et judiciaires qui interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire d’accorder des délais de grâce pour le règlement des dettes fiscales sur le fondement de l’article 1244 – 1 du code civil » rappelé par l’arrêt du 16 juin 1998. En l’absence de dérogation expresse, ces principes s’appliquent même lorsque le débiteur bénéficie d’accord de conciliation constaté et même sans doute homologué, l’article L. 611 – 8, 3° se bornant à renvoyer au droit commun. D’où il devrait

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

droits de l’homme a accueilli pour sa propre jurisprudence la même technique du revirement pour l’avenir au nom du principe de sécurité juridique « principe nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, série A, n°31). Ces avancée et mutations de l’impératif de sécurité juridique en droit européen ont trouvé des échos en droit interne. La Cour de cassation qui rappelait constamment que les justiciables ne sauraient revendiquer

parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie

perte de chance, forgée par la jurisprudence, et qui constitue un dommage autonome réparable. La perte de chance réparable est définie par la jurisprudence comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Civ. 1ère, 4 juin 2007). Exemple emblématique de la mise en œuvre de cette notion est le propriétaire d’un cheval qui ne peut le faire courir en raison de l’accident de l’animal et qui perd donc la chance de gagner la course. Il n’est pas certain que sans le fait dommageable

première fois qu'une activité de service public peut être gérée par un organisme privé. Le Conseil d’État introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé, assurant la gestion d'un service public. Arrêt du CE Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le

J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, t.2, Vol.1; Obligations, 9ème éd. Montchrestien, 1998. A. Sériaux, Droit des obligations, Puf, Coll. Droit fondamental, 2ème éd., 1997. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd

officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions