Cass Com 11 Avril 2012 Commentaire

car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts

CHERIF Merwan TC2 ,Groupe 2 DEROSNY Antoine ATA DROIT ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, VERITABLE OUTIL PROTECTEUR POUR LUTTER CONTRE TOUTE ABUS ENVERS NOUS,CONSOMMATEURS. M.ACHIBA Année 2011/2012 DOSSIER ATA DROIT SOMMAIRE I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles sont leurs utilités ? 1/Qu’est ce qu’une association de consommateurs ? Quels sont leurs rôles et leurs activités ? a) Définition des associations de consommateurs  b) Rôle et

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

la France, la compétence est large : préparation organisation, déroulement, proclamation des résultats, contestation => Cette compétence du CC a été renforcée avec la révision de l’art 11 de la constitution. Là encore le CCL a étendu sa compétence au contrôle des textes réglementaires :CC 25 juillet 2000. Article 11 et 89 et 88-5 de la C° : le CC se trouve mis sur le devant de la scène à plusieurs titres et il faut y ajouter les nouveaux référendums dit d’initiative minoritaire institué en 2006.

évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France

l’applicabilité directe de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et collectifs. Cet art pose un principe de non discrimination général, cet art 26 jusqu’à cet arrêt n’était pas reconnu d’applicabilité directe. Arrêt Ccass 25 avril 2007 reconnaît l’application directe de la convention internationale du 7 mars 66 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Mais rejette le pourvoi du demandeur. L’applicabilité directe se fait la plupart du temps article

le principe de liberté religieuse s'applique. La loi interdit le port de signe religieux, comme le voile à l'école, une loi de 2004 en accord avec la loi de laïcité interdit une attitude manifestant un signe d'appartenance à une religion, la loi du 11 octobre 2010 prohibe la dissimulation du visage dans l'espace publique. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel et par la cour euro des droits de l'h (CEDH). C'est un choix de société qui est justifié par le droit d'autrui d'évoluer dans

médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique

être apprécié de façon différente selon la branche du droit concernée. Le principe de légalité met en rapport deux termes et son sens est fonction, non seulement de la nature des termes mis en rapport, mais également de la nature du rapport envisagé 11 . En droit administratif, il s'agit d'un rapport de compatibilité ou de conformité 12 entre un terme référé c'est-àdire l'acte administratif quelconque soumis au principe (cet acte peut prendre la forme de n'importe quel acte administratif) et un terme

douanes et des droits indirects). La direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Elle est issue de la fusion en avril 2008 des administrations de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Avant Remarque : reposait sur principe en France : principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. =