Cass Com 11 Février 2004

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

juridiction a répondu affirmativement en précisant que le juge de l’exécution ne peut être saisi que de difficultés d’exécution relatives à une mesure d’exécution effectivement pratiquée. Cette position a été reprise dans une décision ultérieure en date du 11 juin 1997 et confirmée avec une extension au commandement par le décret du 18 décembre 1996, dans sa modification de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 et de l’article 510 du code de procédure civile français, en ce qu’il dispose: «Toutefois,

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

L’inaptitude en 50 questions Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Pays-de-la-Loire Février 2009 Ce document a été réalisé par : OLIVIER ASSAILLY, inspecteur du travail MICHAËL BOUMENDJEL, inspecteur du travail BRIGITTE KIPPEURT, contrôleur du travail ALAIN LEDUC, directeur adjoint du travail ISABELLE NAULIN, contrôleur du travail ESTELLE PERRIER, inspectrice du travail FLEUR POITOU, inspectrice du travail ANNIE TOURANCHET, médecin inspecteur

CGV s’entend des CGV à date, en vigueur au moment de la demande, et non des CGV futures. Avant l’heure, ce n’est pas l’heure. L’usage commercial prévoit de communiquer les CGV de l’année n+1 environ 2 mois avant la fin de l’année n, pas avant. 11. Comment cette demande de communication anticipée des CGV s’est-elle résolue cette année ? En général, par une lettre d’attente, ou encore par l’envoi d’une partie des CGV, la partie juridique, qui est quasiment identique chaque année, la partie

éditeurs multiplient les collections d’ouvrages d’exercices de droit appliqués à une matière déterminée de premier et de deuxième cycle. - Roger Mendegris, Le commentaire d’arrêt en droit privé : méthode et exemples. Méthode du droit, 7 ème éd., Dalloz, 2004. - Gilles GOUBEAUX, Philippe BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. - Alain SERIAUX, Marc BRUSCHI, Le commentaire de textes juridiques : Lois et règlements, Ellipses, 2è éd., 2007. - Thierry GARE (sous

commun des contrats : un droit commun européen de la vente. Les institutions européennes se sont saisies du débat avec pour objectif de favoriser les échanges au sein de l'UE. Pour y parvenir, le parlement européen a émis une proposition de règlement du 11 octobre 2011 consistant à proposer un règlement pour un droit commun de la vente. Comment ? En unifiant tous les droits des états membres, en ne les modifiant pas mais en proposant un droit supplémentaire. Le nb d'états réfractaires aurait augmenté

5 dernières années il y a eu beaucoup de réformes : - Loi RNE 15 mai 2001 - Loi 1er août 2003 : loi pour l’initiative économique - Loi 1er août 2003 : loi de sécurité financière - Ord 25 mars 2004 : ord de simplification du droit des sociétés - Ord 24 juin 2004 : réforme du régime des valeurs mobilières - Ord 6 mai 2005 modification du code des marchés financier - Loi 26 Juillet 2005 : loi pour la confiance et la modernisation de l’économie - Loi 2 août 2005 :

légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les droits en litige n’étant pas de nature contractuelle; Civ. 2°, 8 juillet 2004, Bull. 344, à propos de l’application immédiate de la loi du 8 août 1994 modifiant l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur, à un accident survenu avant son entrée en vigueur : “attendu qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets