Cass Com 11 Février 2004

Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du

d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle

patronymiques peut poser des problèmes délicats • l’utilisation de noms géographiques comporte plusieurs exclusions, notamment les Appellations d’origine. 3 4 Cass.com. 12 mars 1985 : D.85, II, 471, note J. Ghestin. Cass. Com. 6 mai 2003 : D. 2003, II, 2228, note G. Loiseau. 11 Lorsque la marque déposée reprend le nom d’un tiers, celui-ci peut y voir une atteinte à ses droits de la personnalité. En pratique, la jurisprudence est assez exigeante pour retenir l’atteinte. L’usage du patronyme

fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect positif du principe « compétence-compétence ». A contrario, les juridictions

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

prospérité de son titulaire ( bail commercial). Pour les contrats à durée déterminée, le législateur a prévu parfois la possibilité d’une résiliation unilatérale en raison du caractère particulier de la convention. C’est le cas du mandat ( art. 2004 et 2007 du code civil), du contrat dépôt auquel le déposant peut mettre fin alors même qu’un terme a été prévu (art. 1944 du code civil), car le contrat est conçu dans l’intérêt du déposant. De même la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux prévoit

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant les atouts de ce nouvel outil technologique pour développer le commerce électronique. C’est donc la pratique qui s’est trouvée des outils. Ainsi, l’AFCEE et la CCIP ont élaboré un contrat type de

2002.883, spéc. p. 888 ; et sur l’ensemble de la question, voir les riches développements de la thèse de Nathalie Najjar, L’arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international, préf. E. Gaillard, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 422, 2004, n° 370 et s.). Elle s’oppose à celle retenue, en l’état actuel de la législation, par le droit français, qui du reste peine à mettre en place un régime pour l’arbitrage des litiges contractuels en matière administrative (v., sur le projet de réforme