Cass Com 12 Fevrier 2008 Erreur

leur réparation : la responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 11 La responsabilité du fait des produits défectueux ................................................ 75 Chapitre 12 L’assurance et la mutualisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Chapitre 13 La socialisation du risque ...........................

Section 2 : La répétition de l’indu Elle est prévue dans deux articles du code civil : 1235 et 1276. Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à la restituer à celui de qui il l’a indument reçu ». De ces deux articles se déduit le principe suivant : si un paiement a été effectué sans être dû, il doit y avoir un remboursement ou une restitution

consommation – l'ensemble des autres dispositions propres à chaque thème (démarchage, crédit à la consommation, clauses abusives...) = ne retiennent pas toutes le même domaine La jurisprudence : – nombreux arrêts importants – essentiellement : cass. 1E cuv et cass com ; CJCE/UE On retrouve le rôle important, critique et synthétique de la doctrine, revue contrat concurrence consommation. 2 aspects complémentaires : – quels sujets de droit ? – quelle « matière » ? 3 Section 1. Le domaine à raison des

d’une assise populaire étroite en raison d’un suffrage censitaire particulièrement sévère car le cens est très élevé (très peu d’électeurs). Des revendications en faveurs de l’abaissement du cens vont faire tomber ce régime, avec la révolution de février de 1848. E. De la seconde république au second empire La seconde république est établit par la constitution du 4 novembre 1848, rétablissant le suffrage universel masculin. Pendant cette période très brève, on assiste au rétablissement furtif du régime

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

7% du PIB. Plus récemment en 2007 le déficit a atteint 2,7 % du PIB. La dette publique globale s'élevait à 64,2% PIB. En 2009 la situation s'est aggravée plan de relance de 26 milliards d'euros prévue par la loi de finance rectificative du 4 février 2009. La dette publique de l'Etat était de 78,3 % du PIB. Déficit budgétaire 141 milliards d'euros. En 2010 dette publique 82,9% PIB. Déficit budgétaire 1591 milliards d'euros. ` En 2011 dette publique 1688 milliards d'euros soit 85,4% PIB. En

consiste à conférer à un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la

CC se refuse a contrôler les lois Cs et référendaire (celle qui résulte d’un référendum). Ce contrôle a priori n’est pas utile, seulement 10 a 15% des lois sont déféré d’où l’instauration d’un contrôle a postériori qui résulte de la loi Cs du 23/07/2008 qui a ouvert un nouveau droit pour les justiciable : la question prioritaire de Cs. Contrôle a postériori : Possibilité dans le cadre d’un litige ordinaire pour un justiciable de faire valoir qu’une disposition législative qu’on voudrait lui appliquer