Cass Com 12 Février 1991

de l'application d'un régime de droit administratif. • La jurisprudence administrative avait semblé justifier l'interprétation des théoriciens du service public. Le point de départ de cette jurisprudence est, bien sûr, l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco, Rec.1er sup.61), qui doit beaucoup aux conclusions du commissaire du gouvernement David (D 1873.3.1). Ce dernier expose en effet que l'État puissance publique est celui qui est chargé d'assurer la marche des divers services publics

2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit

l’astreinte car c’est plus un moyen de pression. Terminologie utilisée : il y a deux façons de décrire la matière : 1/ Procédure civile d’exécution (depuis la loi de 1991) ; 2/ Voies d’exécution (avant la loi de 1991). Procédure civile d’exécution : c’est un nom plus judicieux car la matière a été considérablement remodelée par la loi de juillet 1991. Avant cette loi, il était référence aux voies d’exécution. Depuis cette loi, le législateur emploi les termes de « procédures civiles d'exécution ». De plus

trentaine demeurés inchangés en 2000. Il était donc décodifié. 2) Code résultant de l’ordonnance du 12 septembre 2000 Code de la propriété intellectuelle (1992), code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’éducation, code de la consommation, code monétaire et financier (2000), Code de l’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur en 2008), Code de la justice militaire (décret du 10 juillet 2008) Dans le carde

du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose

avancent essentiellement deux arguments. Ils soutiennent en premier lieu que le fait de recourir aux conceptions de l’Etat d’origine reviendrait à réintroduire une forme de double exequatur que les auteurs de la Convention ont entendu proscrire[12]. En réalité, l’argument n’est guère convaincant. Le fait de recourir aux conceptions d’un Etat ne signifie nullement qu’il y ait lieu d’engager une procédure dans cet Etat. Ils s’appuyent en second lieu sur le fait que les auteurs de la Convention

personnes vivant comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui peut être le cas uniquement pour les couples hétérosexuels. Pourtant la jurisprudence sanctionnait déjà toute discrimination fondée sur l'homosexualité. Ainsi, le 17 avril 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation se montra plus indulgente qu'auparavant avec l'homosexualité. Dans cette affaire, l'association fraternité SAINT PIE X avait engagé une personne en qualité d'aide sacristain. L'employé fut licencié au motif

éminent du roi, c'est-à-dire le domaine originaire, ce pouvoir est gérer en régie par les intendants du roi. Parallèlement fut crée un domaine utile, qui lui, fut confier au vassaux du roi. Au XVIème siècle, changement radical, l’édit du MOULIN en février 1566 posa le principe d’inaliénabilité. Ce principe à une conséquence importante du point de vue juridique. Le domaine royal est qualifié de domaine de la couronne. Ce changement d’appellation détache le domaine de la personne du roi, le domaine de

répressif ou de la répression: pas le plus important. L'objet de la requête, ce sur quoi porte la demande: sanctionner de manière disciplinaire (amende par exemple). Il y a le contentieux des recours est contre les décisions de l'administration. Arrêt 1969 12 Juillet. Sieur L'Etang C'est une décision du CSM. Touche à l'organisation du service public de la justice. Les magistrats judiciaire statuant sur l'un de leurs constituent une juridiction administrative et c'est le CE qui est compétent en Cassation

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr