Cass Com 12 Février 1991

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

Caducité en cas de décès du pollicitant. Quand il y a un bail rural, le pollicitant demande au fermier puis au SAFER avant de le vendre à qui que ce soit. Imaginons que la SAFER à de janvier jusqu’à mars pour y réponse mais le pollicitant décède le 1er février. Ce sont les héritiers qui continu l’offre. Deux cas sont envisageables : En cas de non caducité et que les héritiers offrent, ils doivent maintenir l’offre et si la SAFER accepte alors le contrat est formé sans aucune modification. En cas de caducité

par M. A. Ben Mansour : "L'évolution des sciences de la mer et son rôle dans l'évolution des civilisations ", (en Arabe), p. 100, Ministère des Affaires sociales, Tunis 1976. 8 Hachemi Alaya : « Monnaie et financement en Tunisie », p.34 et s., CERP 1991. 9 Ibn Abi Zayd al Kayrawani : « La risala », trad. Léon Bercher, Alger 1979, p. 217. Louis Millot : « Introduction à l'étude du Droit musulman comparé, n° 802, Recueil Sirey 1953 Christine Labastie-Dahdouh et Hbib Dahdouh : « Droit commercial », vol

détaillé pour le suivi du cours. - DELBECQUE et COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre

encadré leur régime patrimonial. Dès sa mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions

administrative indépendante qui a notamment pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans tout placement donnant lieu à appel public à l’épargne. Elle comprend notamment un collège de 16 membres et une commission des sanctions de 12 membres. 4 de l’exécution desdits travaux, soit encore demander à ce que les travaux soient pris en charge par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsque le responsable n’a pu être identifié ou si ce dernier est insolvable

contrats sont constitués par la deuxième édition des Contrats Modèles Simplifiés d'Agence Commerciale et de Distribution (2001) et des Contrats Modèles d'Agence Commerciale et de Distribution (2002), venus remplacer les premières éditions remontant à 1991 et 1993. Auparavant, ont été publiés : le Contrat Modèle de Vente Internationale (1997), le Contrat Modèle de Distribution, le Contrat Modèle d'Intermédiation Occasionnelle (2000), et le Contrat Modèle de Franchise Internationale (2000). Ces modèles

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité

indemnisation * annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession