Cass Com 12 Janvier 2010

nos exemples seront plutôt axés surtout sur la SA, ensuite la SARL et la SNC. Le droit des sociétés OHADA ne laisse pas derrière lui une longue histoire ; adopté le par le conseil des ministres le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 en même temps que l’acte uniforme sur le droit commercial général, celui relatif aux sûretés , l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ne régira les sociétés préexistantes que deux années plus tard en

la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF. Direction qui est essentielle au regard du droit de la concurrence et de la consommation. Cette direction a 10 ans puisqu’elle résulte du décret du 12 décembre 2001. Cependant, postérieurement à ce décret, la loi de modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé récemment le Conseil de la concurrence. 

devient à son tour une source de loi à partir de laquelle les règles pourront être dérivées12 ». Quand une interprétation sur un point précis fait consensus, celle-ci prend force de loi, alimentant ainsi de manière dynamique la Charia. 9 10 11 12 A. M. Chaar, Charia : Principes directeurs et stratégie, dans La finance islamique à la française, un moteur pour l’économie, une alternative éthique, sous la direction de J.-P. Laramée, Secure Finance, 2008, p. 34. Ibid. p.35. Un Hadith, au pluriel

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une

Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme des procédures collectives et la loi de 84 sur la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Ces lois correspondent aussi à un changement de l'approche de ces procédures. Elles sont conçues comme une protection du débiteur. En 1986, le périmètre des DED s'étends aux entreprises artisanales

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

société était créée pour réaliser et partager les bénéfices. Loi du 04 janvier 1978 : précise qu’une société pouvait être créée pour réaliser et partager des bénéfices mais une société pouvait désormais pour réaliser des économies, faire des recherches. Loi du 11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS

procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé bon nombre de règles de conflits de lois. C'est un rôle créateur ainsi que fixateur

manière active à la constitution ou à l'immatriculation d'une société pour son propre compte »11(*) , ce qui suppose « un intérêt personnel et une volonté autonome de participer à la constitution de la personne morale et à la vie sociale ultérieure »12(*). o Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, ce sont le ou les gérants, associés ou non, qui sont désignés par l'assemblée des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités (article 32) et qui sont, à