Cass Com 12 Janvier 2010

UNIVERSITE PARIS DAUPHINE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009/2010 Master 1, Science de Gestion UV 14 B Droit, "Aspects Juridiques de la Distribution" Abdoulaye MBOTAINGAR Maître de conférences INTRODUCTION GÉNÉRALE : L’ENTREPRISE DE DISTRIBTION ET LE MARCHÉ (--------------------) PREMIÈRE PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS (------------------------------------) DEUXIÉME PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONCURRENTS ET LES

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

Cassation 1er chambre civil. Un grand père qui transmet ces bien a son petit-fils mais qui lui demande juste oralement de partager avec son frère : la justice a décidé qu’il devait respecter la demande de son grand père Arrêt de la cours de Cass 4 janvier 2005 * Usage de bonnes mœurs par le droit : le code civil prévoit que tout contrat doit être conforme aux bonnes mœurs. Parfois le droit contredit la morale, l’application du droit peut mener a un résultat immoral ou injuste. Ex : système

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

Conseil Constitutionnel a qualifié de fondamental certains droits et libertés. 1e reconnaissance, le droit de propriété par une décision du 16 janvier 82. Le Conseil Constitutionnel a reconnu des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République dans une décision du 22 janvier 90. Dans une décision du 13 août 93 le Conseil Constitutionnel a inclus dans cette catégorie les droits de la défense, le droit d’asile, la liberté

la CEDH a estimé que cette licence était un bien car elle donne de la valeur à l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de ses biens. Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. Pour lui c’était une

juge constit et cour constit. Système européen= toujours un juge spécialisé et il est le seul à pouvoir annuler une loi, mais pas le seul à pouvoir interpréter la constitution. Le statut pénal du président de la rep 10 oct 2000 vient de la cour de cass, art 67 et 68 (date de 2007) par BREISACHER. •1 Les observateurs : •1 L’opinion : c’est les sondés (pers. sondées, participe aux sondages), Ex : Création de la cour de justice de la rép. (CJR) crée il y a 20 ans pour les ministres, par les ministres

statutaire doivent en 1er voter la continuation de la société puis se prononcer sur la révocation. Il est indispensable de suivre cet ordre chronologique pour ne pas se heurter au principe selon lequel une société dissoute ne peut pas être rétablie. (Cass. Com 26/11/2003) Quel est le sort du gérant associé révoqué ? A défaut de dissolution de la SNC, le gérant révoqué peut se retirer de la société en demandant le remboursement des droits sociaux (c’est une faculté) Dans le cas où la société ait continué

partie au cours d'un procès de se contredire au détriment d'autrui. Adopté par toutes les juridictions internationales. Après avoir beaucoup hésité, Cass com 20 septembre 2011, admission de la procédure de l'estoppel. CE a été invité lui aussi en matière fiscale à adopter le principe de l'estoppel. CE a beaucoup hésité, dans un avis rendu le 1er avril 2010 société Marchadis, a refusé d'appliquer le principe de l'estoppel. 28 décembre 2009 arrêt « Ville de Béziers 1 » : CE a dit que lorsqu'un contrat

son régime juridique, cette forme relève des arts. L. 221-1 à L. 221-17 c. com. Dans la partie réglementaire, elle relève des arts. R. 221 à R. 221-10 c. com. Cette base normative est donc légère. Il y a peu de textes, mais ils suffisent à faire fonctionner cette forme de société. Chapitre 1- Caractères propres Section 1 : Eléments caractéristiques On peut les trouver dans le texte même de l’art. L. 221-1 c. com. qui nous donne une sorte de définition. Le texte nous dit que la SNC est la