Cass Com 12 Janvier 2010

tribunal de Nuremberg et le tribunal de Tokyo. * L’organisation des juridictions internationales. Tribunaux militaires : Le tribunal de Nuremberg a été mis en place par les accords de Londres en 1945 Le tribunal de Tokyo a été créé en janvier 1946. Ces tribunaux étaient composés de 4 juges + 4mbr du MP (1 par pays vainqueur). Il y avait un risque pour les accusés de n’avoir aucunes garanties procédurales, condamnés d’avance. Précaution pour garantir au maximum un procès équitable

économiques, sociales ou financières. Antérieurement connus sous la dénomination de syndics, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (selon leur appellation de la loi du 3 janvier 2003, article 13) sont issus de la scission opérée par la loi du n° 85-99 25 janvier 1985 entre les professions de mandataires et d’administrateurs. Cette distinction relevait de la volonté de ne pas avoir à concilier les missions d’assistance et de représentation du débiteur, aujourd’hui

D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar de ce qu’on a coutume d’appeler le destin de l’homme, naissent, vivent et meurent. Dynamiques, elles s’épanouissent

00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue Pierre Sémard BP 127 - 38003 Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE HAVRE 30, rue de Richelieu 76087 Le Havre cedex Tél : 02 32 92 59 99 passerelle@esc-lehavre.fr ESC LILLE • Campus de Lille : Avenue

82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE 12, rue Pierre Sémard BP 127 - 38003 Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE HAVRE 30, rue de Richelieu 76087 Le Havre cedex Tél : 02 32 92 59 99 passerelle@esc-lehavre.fr ESC LILLE • Campus de Lille : Avenue Willy Brandt

admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour

interditent d'enseignement par une loi du 7 juillet 1904 en raison principalment de leur proximité avec les royalistes , après une tentative de prise d'assaut de la chambre des députés les ligues d'extrème droite seront dissoute par la loi du 10 janvier 1936 enfin une loi du 11 juillet 1938 relative a la réorganisation en tant de guerre limitra le droit de propriété en facilitant les réquisititons cette mem loi réduiera la liberté de la presse au nom de a défence nationale. Paradoxalement la 3 eme

interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le

.................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente ............................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .................................................................................... 14 a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun ............................................... 15 b - La présence

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de