Cass Com 12 Janvier 2010

sanctionables car ils ont atteint au bon fonctionnement du marché, comme par exemple diffusion de mauvaises informations, manipulation de cours, utilisation par un initié d’une utilisation privilégié. Ces abus de marché à l’objet d’une directive du 28 janvier 2003, en passe d’être révisé. Ce sont eux, ces abus, que s’efforce de sanctionner certains textes important de droit français, textes qui sont à la base de l’activité quotidienne de la commission des sanctions de l’AMF chargée de sanctionner ces abus

Initiative rencontre des oppositions dans les pays ayant un droit de la consommation dvper. Différence de protection entre les pays et harmonisation risque d’entrainer des règles moins protectrices. Si abouti, txt important dans le droit des contrats. 2/ En 2010 la commission euro a pub un livre vert relatif aux actions envisageable en vue de la création du droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, idée de création d’un code européen, mais pour l’instant assez loin de ce résultat

(LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. - 3e danger : Loi du 15 juin 2010 : EIRL (L526-6 Code de commerce). Entrepreneur

Afrique, il s’est imposé la nécessité de trouver un instrument juridique novateur pour répondre à la nouvelle donne. Cette commune aspiration des Etats Africains de la zone franc s’est matérialisée avec la reforme du Droit commercial depuis le 1er janvier 1998. Ce, dans le cadre du traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à port Louis aux îles Maurice et révisé au Quebec le 17 octobre 2008. Par ce traité, les Etats membres « réaffirment leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie

place appelée règlement amiable pour les entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, l’idée c’est de s’entendre avec les créanciers, une procédure à l’amiable, désormais, ce règlement s’appelle la conciliation. Loi du 25 janvier 1985 le pouvoir est au tribunal, les créanciers n’interviennent plus du tout. Le but est de redresser les entreprises, les sauvegarder coute que coute, la loi sacrifie alors les droits des créanciers, y compris ceux qui avaient des suretés comme

tickets, dans le cadre par exemple d’une campagne publicitaire consistant à faire gagner un prix aux clients 12 . Une telle pratique ne peut se concevoir comme de l’Ambush Marketing que si on le définit de manière large dans la mesure où son auteur ne parasite pas directement l’activité de son concurrent mais cherche uniquement à bénéficier des retombées médiatiques de l’événement13. 11 12 Gianni Infantino, The Protection of Major Sporting Events. Edward Vassallo, Kristin Blemaster, Patricia

alors faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus,

foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL, on crée la théorie du patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, une personne, un entrepreneur peut être

Première partie : CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES TRAVAILLEURS PRECAIRES [UGTT & Fondation F.EBERT, Mutations du marché du travail, la précarité et ses impacts en Tunisie ; Résultats d’une enquête dans le Grand Tunis, Décembre 2008, version1] Page 12 1. LA LIBERALISATION ECONOMIQUE PRECARISE L’EMPLOI 1-1 La libéralisation économique et les transformations du marché du travail 1-1-1 Intégration progressive dans l’économie mondiale. A partir du milieu des années 70, l’investissement dans

réserves. Elle s’applique : - quand elle désigne comme loi applicable un droit d’un Etat signataire, - si les parties la vise - même si les parties ne le prévoient pas, elle s’appliquera quand même puisqu’elle est intégrée à la loi française (art. 12 du CPC : la loi s’impose au juge et les conventions internationales sont intégrées dans le terme loi). Les parties peuvent néanmoins l’exclure explicitement (volonté d’exclure doit être certaine). Le juge va devoir appliquer la Convention mais si