Cass Com 12 Juin 2012

immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement par la loi

18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers). • Ces droits seront à payer par carte bancaire lors de l’inscription aux épreuves orales d’admission sur Internet

18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers). • Ces droits seront à payer par carte bancaire lors de l’inscription aux épreuves orales d’admission sur Internet

question s’est posée dans la jurisprudence de savoir comment la diffamation peut être posée dans ces nouvelles techno Ex vol de fluide (électricité, gaz, eau). Code Pénal parle de « soustraction » = peut-on soustraire de l’électricité, de l’eau ? Cass. : OUI. Bien plus, dans son travail d’adaptation la jurisprudence est aidée par le fait que dans l’époque contemporaine les textes pénaux sont très mal rédigés, les concepts sont flous, donc facilité pour les interprétations extensives. Mais depuis

révocation, de rétractation du consentement : Les contrats concernant l’enseignement à distance Le courtage matrimonial La vente à domicile avec des délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être

d’apprécier le régime de la prescription extinctive. En droit positif, on a un délai de 5 années qui s’applique tant aux engagements civils que commerciaux. Donc l’intérêt au regard du régime de la prescription qui a pu exister avant la réforme du 17 juin 2008 a aujourd’hui disparu. L’enjeu de la qualification est donc très limité. Si on entend se présenter comme caution professionnelle, il faut à peine de sanction pénale être autorisé à réaliser des opérations de banque à titre habituel. III. Le cautionnement

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les

curiae n’est prévu nulle part, et on ne sait pas quel est son statut : est-il un expert ? est-il un témoin ? Son statut est intermédiaire : il n’est pas traité comme un expert, et ne va pas prendre des mesures ou parler aux parties. Arrêt Ass. Plén. 11 juin 2004 : un historien avait été entendu, et il s’agissait pour la C.Cass. d’un témoin : il était par conséquent normal qu’il prête serment. § 5 – Le serment judiciaire Le C.Civ. consacre des dispositions, dans les arts. 1357 et suiv., au serment judiciaire :

conscience croissante du rôle de la demande aux plans international et européen.........................................................................218 a) Une prise de conscience progressive au plan international.........................218 — 12 — b) Un mouvement de fond en Europe en direction de la pénalisation des clients .....................................................................................................................220 c) Un pas vers une pénalisation des clients des

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur