Cass Com 12 Juin 2012

en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire de l’Etat sera identique à celui qui existait en 1990… cela représente une diminution de 7 % des effectifs de la fonction publique d’Etat. La situation est différente dans les collectivités territoriales pour 2 raisons :

 Toutefois  deux  grands  caractères  doivent  être   décrits  :  l’ignorance  est   légiGme   lorsqu’il  était  parGculièrement   difficile  d’accéder  soit  même   à  l’informaGon  uGle  (C.  com.  13  mars  2012  :  entrepreneur  de   travaux  agricole  qui  se  rend   chez  un  marchand   d’ouGl  agricole   et  achète  une  part  de  coupe,   puis   il   se  rend  compte   qu’elle   est  incompaGble

Un automobiliste débiteur de priorité heurte un véhicule circulant sur la voie prioritaire; il cause, par sa faute, un dommage au propriétaire de ce véhicule. L’article 1382 du code civil lui fait obligation de réparer ce dommage. Votre enfant de 12 ans blesse un compagnon de jeu par maladresse, mais sans intention malveillante, il y a faute (par hypothèse). L’article 1384 du code civil vous fait obligation de réparer le dommage ainsi causé par la faute de votre enfant mineur d’âge. Et peut-être

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

et alcool. I) La direction générale des finances publiques Elle a été crée par le décret du 3 avril 2008, elle est le résultat d'une fusion entre la direction général des impôts et la DG de la comptabilité publique . La fusion s'est achevé fin 2012. La DGFIP a géré la mise en place de l'interlocuteur fiscale unique ( IFU) . Le directeur général est Bruno Parent, il est assisté de 3 directeurs, qui s'occupe de la fiscalité, gestion, et enfin du pilotage des moyens et du réseau. La DGFIP

d’information . . e 3.1.2 Syst`me informatique . . . e 3.2 Incertitude du domaine Cible . . 3.2.1 Syst`me d’information . . e 3.2.2 Syst`me informatique . . . e 3.3 Complexit´ du domaine du Projet e 3.4 Incertitude du domaine du Projet 3 3 4 4 4 8 8 12 12 12 12 13 13 14 14 14 15 15 15 16 17 17 21 25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

milliards d'euros. ` En 2011 dette publique 1688 milliards d'euros soit 85,4% PIB. En 2012 dette publique 86,9% PIB. // Déficit budgétaire est en diminution depuis 2011. Jusqu'en 2010 il a bcp progressé. La loi,de finance initiale pr 2011avait prévue de ramener le déficit budgétaire à 92 milliards d'euros. La politique mise en œuvre en 2011 a permis de réduire le déficit budgétaire à 95,3 milliards d'euros. Pr 2012 la loi de finance initiale en date du 28 déc 2011 prévoit un déficit de 78,7 milliards

administrative en engageant la responsabilité de l'Etat. Puis le JA s'est attaqué à la lenteur de la justice administrative. Le JA a le même état d'esprit que l'Administration. Elle a l'éternité pour elle. Le CE a décidé dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 « Ministre de la justice contre Magiéra » que les justiciables ont un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Toutes les fois où jugé dans un délai excessivement long, préjudice qui devra être réparé. Il a même considéré

contrôler la gestion, le droit aux bénéfices, le droit de céder les droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaître surprenant de reconnaître aux associés la possibilité de céder leurs droits sociaux, pourtant dans un arrêt du 15 mai 2012, la chambre commerciale a affirmé que « le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d'un patrimoine propre ne fait pas obstacle à la cession par les associés qu'ils tiennent du contrat de société ». Si les participants ont la liberté

Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) - Madame Marie-Elodie ANCEL, Rapporteur professeur à l'Université Paris Est-Créteil (Paris 12) - Monsieur Daniel COHEN, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris2) - Monsieur Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) -2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement La Faculté