Cass Com 12 Mai 2009

ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème

M. Dedessus-Le-Moustier DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 3 - ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial

seront possibles : Art 145 CPC : L’action in futurum : Action par laquelle en référé, on va demander au juge une mes d’instruction afin de préserver des preuves par ex, en vue d’un proces éventuel. Des actions dérogatoires sont possibles : Art 1844-12 : permet de demander aux pers qui pourrait demander la nullité d’une sté de se prononcer sur leur intention. Il s’agit de les obliger a agir, ou a renoncer (Art 1844-8). La dénonciation de nlle œuvre est une action possessoire qui est préventive : alors

sont pas dotés de la personnalité juridique. Cependant, l’embryon comme le fœtus est une personne humaine potentielle et bénéficie d’une protection. L’IVG est légale, encadrée par la loi. Ce n’est ni 1 meurtre, ni 1 assassinat. Possibilité jusqu’à 12 semaines pour IVG de détresse et sans limite pour IVG pathologique. En matière de PMA, possible de mettre fin à la conservation des embryons (ils sont détruits) au bout de 5 ans. = l'embryon n'est pas dote de la personnalité juridique Art. L 2141

directe de nature contractuelle (Lamborghini 9 oct. 1979 : accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité spéciale : RFPD (importateur, distributeur, incorporateur

juge va inviter cette administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère

admi à l’administration elle mm on a l’impression que l’admi est juge et partie ce qui peut induire une injustice pour les administres. Cette adminis pourrait aboutir à un despotisme admnistratif.  Comment expliquer que cette situation apparaissant com une entorse de la sépa des pouv soit justifier? L’bjectif est de légitimer cette entreprise. La meilleure façon de justifier l’existence de cette juridiction est d’affirmer qu’il s’agit de l’application du principe de ssepariation des pouvoirs. Il

transports terrestres de marchandises. c. Code de l’aviation civile  Il reprend l’ensemble des dispositions applicables à ce secteur : L321-1 et suivants c.aviation civile. 2. La LOTI (Loi d’orientation des transports intérieurs)  Loi du 30/12/1982  Elle a vocation à s’appliquer aux transports de voyageurs, de marchandises, aux principaux modes de transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux

l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont pas des

TRIBUNAL DES CONFLITS Rapport 2009 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL