Cass Com 12 Mai 2009

introduite ds le droit français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

l’amalgame entre le Règlement Rome I et la Convention de Rome   Selon son article 24.1, le Règlement Rome I « remplace, entre les Etats membres, la Convention de Rome », ce pour les contrats conclus après son entrée en vigueur, soit le 17 décembre 2009. Il n’y a donc, à première vue, pas de véritable relation entre les deux textes qui vont en réalité se succéder l’un à l’autre. Cette affirmation est confirmée par le Règlement lui-même qui, dans le paragraphe 2 de son article 24, dispose que « toute

n’est pas favorable. Un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées audelà de 60 jours. Les grandes entreprises font même preuve d’un désintérêt pour ces questions puisque leur délai fournisseur moyen est remonté en 2009 et 2010. Plus encore, interrogées par l’observatoire aux fins de communiquer sur leurs actions en la matière, elles n’ont pas répondu majoritairement, signe du peu d’importance alloué au sujet. Le bilan des contrôles DGCCRF menés l’an dernier confirme

de l’environnement et construction La protection de l’environnement se traduit aujourd’hui dans de nombreux secteurs économiques par une plus grande prise en compte du concept de développement durable, « paradigme incontournable de l’action publique »12, et par la généralisation de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, si le développement durable est considéré comme un concept récent, on peut estimer cependant avec Kristin Bartenstein13 que l’idée est bien plus ancienne : revenant sur

de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau

dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales"

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) que supporte la victime directe jusqu'à la consolidation.7 6 7 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 8 2. Frais divers Ce poste de préjudice est le « fourre-tout du temporaire » comme l'énonce d'ailleurs clairement sa définition : « Il s'agit de tous les frais susceptibles d'être supportés par la victime directe avant

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession