Cass Com 12 Mars 1985

: les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg et la Charte

1981 a transcendé dans la loi ce changement de mentalité : 1985, loi sur les procédures collectives (pour les entreprises en situation financière difficile). 3 procédures : - procédure de sauvegarde (la + faible) - procédure de redressement (encore quelque chose à faire) - procédure de liquidation judiciaire (plus rien à faire) Le but de ces procédures à changé en 1985 : avant le but était le désintéressement = payer les créanciers. Après 1985, but = d’abord sauver l’entreprise, puis sauver l’emploi

s’applique au commerçant, la forme sociale elle protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin

2.2 La Convention de Bruxelles de 1924-1968-1979 (Règles de La Haye-Visby telles qu'elles ont été modifiées par le Protocole du 21 décembre 1979) 1.2 La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer signée à Hambourg le 31 mars 1978 (Règles de Hambourg) 1.3 Les applications nationales de ces conventions 1.4 Les conventions internationales apparentées 2 La variation des limitations de responsabilité du transporteur maritime 2.1 Les régimes juridiques de limitation de responsabilité

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats. Lecture et discussion des arrêts suivants :      Civ. 1ère, 4 juin 2002, Bull. civ. I. n°152 Civ. 1ère, 12 juillet 2006, Inédit. Civ. 1ère, 4 juillet 2007, Bull. civ. I, n°125 Civ. 1ère, 9 juillet 1991, Bull. civ. I, n°230 Civ. 1ère, 12 juillet 1960, Bull. civ. I, n°360 En utilisant les classifications vues en cours,

Avena-Robardet[pic] ; RTD | |com. 2007. 427, obs. D. Legeais[pic] ; Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, 2 arrêts, n° 05-21.104 et n° 06-11.673, D. 2007. 2081[pic] ; | |ibid. 1950, obs. V. Avena-Robardet[pic], note S. Piedelièvre[pic] ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet[pic] ; RTD civ. | |2007. 779, obs. P. Jourdain[pic] ; RTD com. 2007. 579, obs. D. Legeais[pic] ; Civ. 1, 18 sept. 2008, n° 07-17.270, D. 2008. 2343[pic],| |obs. V. Avena-Robardet[pic] ; RTD com. 2008. 830, obs. D. Legeais[pic])