Cass Com 12 Mars 1985

Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme des procédures collectives et la loi de 84 sur la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Ces lois correspondent aussi à un changement de l'approche de ces procédures. Elles sont conçues comme une protection du débiteur. En 1986, le périmètre des DED s'étends aux entreprises artisanales

est un des critères caractéristiques des contrats de PAPP, ne ressort pas de la définition. Ce critère apparait plus tard dans énumération des clauses des contrats de PAPP: répartition des risques entre secteur public et secteur privé (article L1414-12 CGCT). La risque partagé peut porter sur différents points: - exploitation : risque commercial, la qualité du service, l’usage (baisse de la demande), obsolescence, - retrait du service… 2- Les spécificités du contrat. Le contrat confiant

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

l’époque d’impulser, de diriger et de contrôler le commerce au détriment du libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux

dès lors, normal que le tribunal de Dordrecht ait décidé que le fait qu’un chauffeur se soit endormi pendant le parcours ne peut être invoqué comme “circonstances inévitables” . On comprend de même un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 11 mars 1969 rendu dans une espèce dans laquelle le transporteur avait laissé sur un quai du port de Marseille, sans surveillance spéciale, de nuit et pendant plus de trois heures, un camion bâché contenant un chargement de valeur et ne comportant pas de fermeture

considérer qu’aucune régularisation n’est possible. Il en va ainsi de la signature du tireur bien que sur cette dernière mention, la recherche de la volonté des parties laisse subsister des hésitations. Ex de régularisation non admise (cass. 11.07.1988) : Un créancier du tiré avait émis une lettre de change sans indiquer son nom comme tireur. Il avait remis à une personne qui après l’avoir présenté à l’acceptation du tiré s’était désigné à la fois comme tireur pour compte* et comme bénéficiaire

manière active à la constitution ou à l'immatriculation d'une société pour son propre compte »11(*) , ce qui suppose « un intérêt personnel et une volonté autonome de participer à la constitution de la personne morale et à la vie sociale ultérieure »12(*). o Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, ce sont le ou les gérants, associés ou non, qui sont désignés par l'assemblée des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités (article 32) et qui sont, à

: L'autonomie de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir