Cass Com 13 Mars 1979

a eu connaissance à la fois de l’existence de la vente et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ces deux conditions devant être prouvées par le bénéficiaire. A défaut, il ne pouvait obtenir que des dommagesintérêts. L’arrêt Civ. 3e, 25 mars 2009 (Bull. 2009, n°3, n° 68, D.2010, p.224) précise que la connaissance de la double preuve doit exister au moment de la vente. Un arrêt de revirement est intervenu le 26 mai 2006 (Ch. Mixte, 26 mai 2006, Bull. Mixte, n° 4, D. 2006, p. 1861.) permettant

société. Un associé semble être alors en bonne place pour la demander. Si cette solution parait naturelle et sans ambiguïtés, en revanche, le dernier critère celui de la paralysie de la société peut se révéler plus complexe à déterminer. Un arrêt du 13 février 1997 estimait que celle-ci était présente quand on observait une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale quelque soit l’origine du trouble. Les notions de paralysie de la société et de justes motifs

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

bénéficier de ces dispositions. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a été cassé au visa des articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 mettant en place un mécanisme d’action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage.   Document 4 bis : com. 27 avril 2011 Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux

contrôle : ainsi, la contestation sérieuse en matière de référé, dont le contrôle, abandonné par la première chambre civile le 4 octobre 2000 (Bull. 2000, I, n° 239), a été rétabli par l’assemblée plénière le 16 novembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 13), au motif précisément que “en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”

d’un immeuble de la société car il habitait avec sa femme dans le local faisant objet de la promesse (Cass. com. 23 janvier 1968, Bull. IV n° 38) ; - Le président d’une SA a conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une SARL constituée entre les deux jeunes enfants du président et qui était en réalité « l’affaire » de celui-ci (CA Nîmes 15 février 1989, inédit et, sur pourvoi, Cass. com. 23 octobre 1990, Bull. IV n° 254) ; - Le directeur général avait obtenu le cautionnement par sa société

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT

1997. 2. doctr. 1184. – O. DESHAYES, Le dommage précontractuel, RTD com. 2004. 187. – F. DIESSE, L’exigence de la coopération contractuelle dans le commerce international, RD aff. int. 1999. 737 ; Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat, Arch. Phil. du droit, 1999, p. 259. – J. DUPICHOT, Pour un retour aux textes : défense et illustration des articles 1156 à 1164 du code civil, Mélanges Jacques Flour, 1979, Defrénois, p. 179. – M. FABRE-MAGNAN, L’obligation de motivation en

2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par lequel une personne, agissant

d’un partenaire économique, client ou fournisseur - l’espoir pour le chef d’entreprise de redresser sa situation : les mentalités ne sont plus à la culpabilisation. L’évolution législative traduit l’émergence progressive de cette conception. La loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967 tentent un premier déplacement du centre de gravité des procédures collectives. La nouvelle législation veut opérer la dissociation entre le sort du débiteur et celui de l’entreprise : création d’une