user icon

droit des sociétés

3205 mots 13 pages
Montre plus
Cession d’action
Source BOFIP, Legifrance
1 Aspect juridique

1.1 Les formes de cessions :
Dans un premier temps, nous allons clarifier la notion d'actions cotées :
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI , sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L424-1 du code monétaire et financier, ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.
1.2 Champs d’application des droits d’enregistrement :
Les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte. D’une part, si l’acte est passé en France, l’ensemble des cessions, quel que soit le pays d’établissement du siège social de la société, est susceptible d’être taxé.
D’autre part, seules les cessions d’actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l’impôt lorsque l’acte est conclu hors de France.
A contrario, les cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte demeurent hors du champ d'application des droits d'enregistrement, quel que soit le pays d’établissement de leur siège social.

En revanche, les cessions d'actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France (qui ne remplissent pas les critères d'une personne morale à prépondérance immobilière), qu’elles soient ou non constatées par un acte sont soumises aux droits d'enregistrement s'il s'agit de sociétés françaises.
La cession d'actions doit être entendue stricto sensu (au sens littéral).
Ainsi, les opérations qui ne s'apparentent pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt (cas des dépôts de collatéral sans transfert de propriété, des contrats de dérivé sur actions).
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres

en relation

  • droit des sociétés
    1707 mots | 7 pages

    Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. La SA ESSENTIALS au capital de 200 000 € dépasse les stipulations prévues à l’article L 225-58 du C.Com (ci-dessus), en conséquence Monsieur GONOD ne pourra pas rester seul membre du directoire lorsque Monsieur PILIBOSSIAN partira.….

    montre plus
  • droit des sociétés
    1645 mots | 7 pages

    Correction Exercice 1 : INTRODUCTION Rappel des faits essentiels : - Monsieur Pierre exploite en qualité de commerçant un fonds de commerce de libraire. - Monsieur Henry est le propriétaire du local qu’il loue à Monsieur Pierre. - Monsieur Michel souhaite acquérir en son nom propre le fonds de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation d’un fonds de commerce ? - Quelles sont les conditions….

    montre plus
  • Comptable
    5729 mots | 23 pages

    ARTICLE QUATRIEME SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à PARIS 11ème 4-7 rue Basfroi Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision de la gérance et, partout ailleurs, par décision de l'assemblée….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    7757 mots | 32 pages

    Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

    montre plus
  • droit de société
    3675 mots | 15 pages

    Les réformes du droit des sociétés Master juriste d’affaires Semestre 1 Travail réalisé par: - DRISSI Mostafa -CHARQI Wissal - ASSAHLI Hamza Plan : Introduction. Première partie: les amendements apportés aux des différentes lois du droit de société Marocain.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    4417 mots | 18 pages

    .15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    8746 mots | 35 pages

    Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    6210 mots | 25 pages

    1 Ouvrage collectif Schulthess LE DROIT DES SOCIETES Introduction Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution tentera de répondre à cette question essentielle : faut-il aller de l'avant dans la révision du titre 26ème du Code des obligations sur les sociétés anonymes, en attendant 1992, ou convient-il de les ajourner ?….

    montre plus
  • droit des sociétés
    13648 mots | 55 pages

    6 C. L'apport en industrie ...................................................................................................... 7 Section 2 – L'intention de participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux bénéfices et aux économies ....................................................................9 §2. La contribution aux pertes.............................................................................................….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    55790 mots | 224 pages

    De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

    montre plus
  • td droit des sociétés
    333 mots | 2 pages

    Les juges du fond peuvent-ils requalifier un acte en se fondant sur le but lucratif poursuivi par les parties, leur participation aux bénéfices et aux pertes, sur la détermination des apports en nature et en espece de celles-ci ainsi que sur l’affectio societatis ? La cour de cassation répond à cette question par l’affirmative et rejette le pourvoi. Elle considere en effet que la cour d’appel a pu restitué à la convention sa véritable qualification juridique au vue de son raisonement. La cour d’appel, en se fondant sur le but lucratif poursuivi par les parties, leur participation aux bénéfices et aux pertes , sur la détérmination des apports en nature et en espece de celle-ci ainsi que sur l’affection societatis, a donc légalement justifié sa décision de requlifié le contrat en un contrat consituant une société et non une association.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    1464 mots | 6 pages

    TD de droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    7939 mots | 32 pages

    Société à responsabilité limitée: Constitution Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance)….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    774 mots | 4 pages

    Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses léonines : définition du contrat de société = participation aux résultats (bénéfices et pertes) contenu à l'art. 1844-1, al.1er du CC (= répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2).….

    montre plus
  • droit des sociétés
    22503 mots | 91 pages

    DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise….

    montre plus