Cass Com 13 Mars 2001

jouent un rôle significatif parce qu’ils reflètent l’exécution du contrat de vente dans ses multiples aspects. On peut distinguer quatre types principaux de documents : les documents de prix[11], les documents de transport[12], les documents d’assurance[13] et les documents annexes[14]. Les plus importants sont les documents de transports puisqu’ils constituent la preuve de la conclusion du contrat de transport, condition nécessaire dans tous les contrats de vente internationaux, qui présuppose que le

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976, JCP 77. II. 18598, obs. J. Hémard. Exemple Distributeur agréé IBM. Dans ce contrat, le fabricant ou fournisseur agrée le distributeur et signale ainsi aux consommateurs et utilisateurs la compétence professionnelle du distributeur. Une

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ») - Cour européenne des droits de l’Homme, 4ème Sect, 13 avril 2015 Elberte c./ Lettonie n°61243/08 (inviolabilité du corps humain et prélèvement d’organes) - Cour de cass, 1e CC, 5 juillet 2017, n° 16-16.495 - CEDH, 4e Section, Pretty c./ Royaume Uni, 29 avril 2002. L’intégrité morale (dignité humaine, droit à l’image, vie privée) - Cour de cassation, 2e Chambre

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

l'arrêt, relève que M. X... s'était rendu caution alors qu'il était gérant sans avoir stipulé que cet engagement était lié à ses fonctions, et qu'il relève qu'il n'établit ni même allègue avoir informé la banque de la cession de ses parts intervenue en 2001 ni de la cessation consécutive de ses fonctions de gérant, relève encore que l'existence d'une faute de la banque à raison de son obligation de conseil et d'information doit s'apprécier au regard de la qualité de la caution; qu'il retient que la banque

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

..........................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre 1 – Le principe d’une responsabilité pour faute du chargeur.....................................13 Chapitre 2 – Les exceptions à la responsabilité pour faute du chargeur...................................35 Partie II – Les effets de la responsabilité du chargeur..............................................................53 Chapitre 1 – Le principe

pratique concertée, pas forcément anticoncurrentielle cela dit, mais déjà gênante. - Les associations d'entreprises ou syndicats ont l'obligation de respecter le droit de la concurrence. Il est déjà arrivé que certains d'entre eux soient condamnés - Cass. Soc. 21/01/09, FS-P+B, n°07-12.411 Les articles 81 et 82 du traité instituant la CE ne sont pas applicables aux de congés payés qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique B) Indifférence