Cass Com 13 Mars 2001

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés [13]. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en

– LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs. Mestre; Rev. sociétés 1986. 587, note Randoux. - Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ

civil par la loi NRE du 15 mai 2001 a rendu possible l’insertion dans les contrats d’agence d’une clause compromissoire, traditionnellement interdite aux civils et désormais valide entre professionnels. La preuve ne peut être faite contre l’agent commercial que selon les règles du droit civil (Cass. com. 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, no 248) alors que l’agent peut, contre le mandant commerçant, prouver par tous moyens l’existence ou le contenu du contrat (Cass. com. 25 juin 2002, Journagence 14 oct

comme de l’autre. Toutefois, l’élément de ralliement de la clientèle est ici un signe particulier que l’on appelle le nom de domaine. Ce nom se décompose en deux parties : un vocable, qui peut correspondre au nom commercial, et une extension en « .com» ou « .fr» notamment 10 . La fonction de ce signe est originale et essentielle. C’est par lui qu’un internaute pourra trouver l’adresse du site de commerce électronique et s’y connecter. Son régime juridique est également particulier

déloyales, 2011 n°56 - La vente liée n’est pas interdite per se, 2009 n°39 DOCTRINE: - Pierre Bouzat, Vente subordonnée à l’achat d’une quantité imposée, RTD Com, 1990, p.657 - Bernard Bouloc, Interdiction de la subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation

PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant :

bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov