Cass Com 13 Mars 2001

Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence A. Droits accordés dans la société émettrice 1. Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto 2. Les droits pécuniaires

incomplètes (1). Tandis qu’en raison du choix de ce mécanisme, les objectifs affichés par le pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

principales. La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes. Une loi du 9 mars 2004, « Perben II », loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a pour objectif principal de prévoir une procédure de recherche de preuve dérogatoire pour le domaine de la criminalité en bande organisée. La loi du 5 mars 2007, tend à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but est de garantir les libertés individuelles pour éviter, notamment

d’accès à l’univers juridique 6. Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en

: ’ C ! Répondez aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : ! XERCICE DE MÉTHODOLOGIE L UTILISATION DU ODE CIVIL 1) Combien d’alinéas comporte l’article 1er du Code civil ? et de quand date cet article ? 2) A quoi correspond le point 13 qui figure sous l’article 1101 du Code civil ? 3) Quelle règle énonce l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil ? 4) Le Code civil contient-il des dispositions sur les clauses abusives d’un contrat ? 5) La question du transsexualisme est-elle réglementée

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg et la Charte

réside dans une stratégie unitaire. C’est ainsi que premier exemple sous régional du genre à travers le monde, les Etats de la CEMAC ont adopté l’acte n°6/94-udeac-594-CE-30 portant code communautaire de la marine marchande. Ce texte fut révisé en mai 2001. Mais les Etats de la CEMAC étant des états chargeurs et en faveur desquels les Règles de Hambourg furent adoptées, ils s’y sont référés presque de façon servile en vue de l’élaboration des règles de responsabilité du transporteur maritime. L’article

décision requérant l’unanimité lorsqu’un créancier fait obstruction. Il s’agirait de forcer la banque à céder sa créance. Néanmoins, malgré la crise, plusieurs opérations récentes témoignent du dynamisme de l’institution de la syndication bancaire : 13 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire • En Juillet 2008, le succès de la syndication bancaire d’Iliad de 1,2 milliards d’euros, composée de 12 institutions financières (Inital Mandated Lead Arranger & Bookrunners : BNP