Cass Com 13 Mars 2001

d’associés est toujours exigée, cette condition est permanente durant toute la vie de la société sous peine de dissolution. A- Les apports Définition. Les apports sont les « Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. »[13]. En contrepartie de son apport, chaque associé reçoit des droits sociaux, parts ou actions. Les apports vont constituer le capital. Le capital social est le gage des créanciers sociaux, mais c’est un gage bien fragile, ainsi que nous le constaterons

le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour de cassation qui a précisé, le 31 mai 2005[13], que « la tolérance de la marque seconde ne suppose pas que le titulaire de la marque première ait, admis, même tacitement, son usage, mais seulement qu’il se soit abstenu (…) de s’y opposer ». La jurisprudence est constante sur ce point. En s’abstenant

famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de

d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour

inconvénients à créer une société ? 3. Lectures - B. Dondero, « L’EIRL ou l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans

mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février

« ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme du 10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont les règles ont ainsi pour partie adopté la numérotation antérieure

défense au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré. Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note

INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples