Cass Com 14 Mai 1996

à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse, définissant le commerçant à l’article 1. Selon Yves Guyon, « ce changement n’est pas neutre. Il montre que le droit commercial

tout moment) Mais le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Vices affectant la force obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et

2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression

..................................... p. 14 § 2. La limitation de la durée du contrat.......................................................................................................................................... p. 14 A. Domaine................................................................................................................................................................................................................. p. 14 B. Sanctions............................

social est le gage des créanciers sociaux, mais c’est un gage bien fragile, ainsi que nous le constaterons par la suite. Pour cette raison, le capital social est en principe fixe, mais il existe quelques exceptions comme les sociétés à capital variable[14]. Des augmentations ou des réductions du capital sont aussi possibles en cours de vie sociale, mais toujours sous conditions strictes. En réalité, la signification principale de l’intangibilité du capital social est que les associés ne peuvent pas réclamer

des patrimoines, sont particulièrement réglementées dans les SARL (c. com. art. L. 223-21) et dans les sociétés anonymes (c. com. art. L. 225-43). • Abus de biens sociaux. Les retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est

s’engage à rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement

et s. – P.-Y. Gautier, Le bouleversement du droit de la preuve : vers un mode alternatif de conclusion des conventions : LPA 7 févr. 2000, p. 4 et s. – L. Grynbaum, La preuve littérale et la signature à l'heure de la communication électronique : Comm. com. électr. 1999, chron. n° 2. – J. Huet, Vers une consécration de la preuve et de la signature électronique : D. 2000, p. 95. – M. Vivant, Un projet de loi sur la preuve pour la société de l'information : Le cahier Lamy, Droit de l'informatique, 2 oct

Bibliographie I. Ouvrages généraux • H. Causse, Les titres négociables, Litec, 1993, n°14 et s. * II. Ouvrages spéciaux • A. Reygrobellet, La notion de valeur mobilière, thèse Paris II, 1995, p.564, n°571 ( la qualification de la valeur mobilière grâce à sa qualité d'être négociable) III. Encyclopédies et Répertoires • P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement

nullité d‟une société anonyme pour une cause autre que celles énumérées à son article 11 . 8 En vue de répondre à cette question, il convient de rappeler que, comme la Cour l‟a précisé dans son arrêt du 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, point 26 (14/83, Rec. p. 1891, l‟obligation des États membres, découlant d‟une directive, d‟atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer