Cass Com 14 Mai 2008 Caution

est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être différenciées des exceptions purement personnelles : les 1ères peuvent être opposées par la caution, pas les 2ndes. On se trouve dans un

tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique est affecté à une créance déterminée. Cette sureté sera dénommée hypothèque

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

................................................................................ 13 Section 2 : L’accord amiable................................................................................................................................. 14 Paragraphe 1 : Contenu de l’accord. .................................................................................................................... 15 Paragraphe 2 : Les effets de l’accord. .........................................

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal. La liste des actes sujets à nullité sont ceux qui vont être repris plus tard par le législateur de 2005, comme

La protection des créanciers a) Créanciers non obligataires b) Créanciers obligataires * Obligataires de la société absorbante * Obligataires de la société absorbée 2. La préservation des intérêts des tiers a) Cautions * La société débitrice est absorbée * La société créancière est absorbée b) Bailleurs ------------------------------------------------- INTRODUCTION « S’adapter ou périr ». Tel semble être aujourd’hui le crédo des acteurs

Les obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas. En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque