Cass Com 16 Juin 1992

emprunts contractés par ses membres (art. 15) et qu'elle prête des capitaux à ces derniers à l'exclusion de tous autres, mais seulement en vue d'un usage déterminé et jugé utile par le conseil d'administration, qui est tenu d'en surveiller l'emploi (art. 16) ; Attendu que cet ensemble de dispositions démontre que le seul avantage, ainsi assuré aux associés de la Caisse, consiste dans la faculté de lui emprunter des capitaux moyennant un taux d'intérêt aussi réduit que possible ; Attendu, il est vrai, que

titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv

partie des contrats d'assurance s'exécute sans incident. Le contentieux judiciaire n'est pas le seul mode de réglement des conflits en matière de droit des assurances, parmi lesquels figurent la médiation, ou l'arbitrage. Voir : Colloque Montpellier Juin 2010, "Risque, assurance et arbitrage" ; RGDA 2012, p.157. Une infime partie connaît des difficultés qui nécessitent l'intervention des tribunaux, notamment en cas de contestation sur l'application des garanties. Enfin, c'est surtout dans le contentieux

(Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts

doit être, selon la jurisprudence, direct et certain. Le caractère direct doit être écarté lorsque entre le comportement initial et le dommage, il est possible « de découvrir une activité libre qui rende pleinement raison de la survenance du dommage »[16]. Cette activité peut provenir de la victime, le client de l’expert-comptable qui demeure libre dans la gestion de son entreprise, ou le fait d’un tiers, généralement le salarié du client. Pour engager la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable

ou inspirés par des considérations sociales relèvent largement de la discipline professionnelle. Ainsi, toute vio-lation des dispositions légales et réglementaires, des règles professionnelles (TGI Aix-en-Provence, 5 nov. 1992, CDHJ c/ M° I), tout fait contraire à l'honneur (Cass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200 : JCP G 1988, IV, p. 256) ou à la probité (TGI Lyon, 1re ch., 13 jan. 1993, n° 92/13786, Proc. Rép. c/ Carret et a.) ou encore à la délicatesse est discipli-nairement sanctionné. La responsabilité

(ordonnance de référé s’il s’agit d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive

civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu

propriété à la société ne doit pas avoir pour but de soustraire le bien aux poursuites des créanciers ou aux droits des ayants cause sur ce bien. La sanction est alors l’inopposabilité de l’apport. Les tiers peuvent agir par la voie de l’action paulienne[16] ou même, sans fondement textuel, sur le fondement de l’adage fraus omnia corrumpit[17] pour démontrer le caractère frauduleux de l’apport. Les créanciers peuvent ainsi remettre en question la constitution de la société[18]. L’action en déclaration

arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M. Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI, 2003, p. 476, note Ph. Roussel Galle. n° de pourvoi : 98-22682 Sur le