Cass Com 16 Juin 1992

générale de l’association qui détiendra ce pouvoir. * Lorsque la compétence revient à l’assemblée générale, la révocation doit être inscrite à l’ordre du jour ou, à défaut, justifiée par des révélations imprévues faites en séance (incident de séance) (Cass. Civ. 1e, 29 novembre 1994). * La décision doit être expresse. * En cas d’abus de droit, caractérisé par un exercice vexatoire et intempestif du droit de révocation, la révocation peut donner droit à des dommages-intérêts. La Cour de cassation

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la

intérêt lorsque l’autre partie n’est pas en mesure de faire face aux engagements qu’elle va souscrire comme ce fut le cas dans une décision Cass. com., 22 février 1994 3. La renonciation à son intérêt propre lors des négociations s’applique également lorsque le projet en cause est dangereux pour les salariés, les consommateurs ou l’environnement (CA Paris, 26 juin 1991)4. Il en va de même du projet qui, au contraire, n’est pas sérieux. Par ailleurs, quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire

exceptionnelle. Elle est circonscrite à des hypothèses marginales. La responsabilité paraît déjà compromise dans l'hypothèse où l'époux vire des sommes du compte de son conjoint vers son propre compte, faute d'un préjudice certain en cas de régime de communauté (16). Encore, le succès de l'action est subordonné à la démonstration d'une véritable fraude au préjudice du conjoint, c'est-à-dire avec la complicité de la banque (17). Une telle fraude n'a pas été retenue à propos de l'encaissement sur le compte personnel

chambre commerciale dans un arrêt du 20 juin 1995[15]ont successivement interdit à tout créancier d’aggraver contractuellement  la situation de la caution de quelque manière que ce soit. L’interdiction des clauses de déchéance du terme ne peut être qu’approuvée par respect pour la nature même du contrat de cautionnement. L’imagination des créanciers est donc réduite à néant et la cassation au visa de l’article 2013 C. civ illustre bien l’opinion de M. Piédelièvre[16]selon laquelle: “la volonté des parties

nationale JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Sénat Journal officiel du Sénat PA Les Petites Affiches Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rev. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires 3 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey TEG Taux effectif global TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat

politiques, sociaux de la civilisation française" ; 4 Ibid. 5 Cf. BISCHOFF (J.M.), la compétence du droit français dans le règlement de conflits de lois, p. 163. 6 WANG (Z.), La formation des contrats internationaux, p. 60. 7 CA, Paris - 5ème, 19 juin 1970, J.C.P. 1971.II. 16927, note GOLDMAN, R. 1971, 695, note LEVEL, J. 1971.833, note OPPETIT. 8 Cf. HEUZE (V.), La réglementation française des contrats internationaux, p. 154. 9 Cf. WANG (Z.), op. cit. p. 59. 10 Ibid. 11 Cf. AUDIT (B.), op. cit

envers la société ou les associés que sur la base de la faute prouvée. Ainsi, la jurisprudence refuse de présumer la faute à partir du mauvais état des affaires sociales[14], ou d’un dépôt de bilan[15]. Cette faute n’a pas à être lourde ou dolosive[16]. Elle consiste de façon générale soit en des agissements contraires aux intérêts de la société, soit en un manquement au devoir de loyauté vis-à-vis des associés [17]. La faute du dirigeant peut revêtir des expressions bien variées et se produire

ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011. Sa mise en œuvre sera progressive : les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013 ; l’ensemble des mesures devront être appliquées au 1er janvier 2019. Le

du garant. Sous réserve d'une constitution régulière, la garantie doit, en toute hypothèse, être exécutée si le bénéficiaire estime devoir l'appeler. Le contrat de garantie autonome est « régi par les seules dispositions de la lettre de garantie. »16(*)Il n'existe, en effet, aucun statut législatif dans le droit marocain régissant ce type de garantie ou auquel il soit possible de se référer par analogie. La lettre de garantie, aux dispositions de laquelle l'interprète est renvoyé, est souvent fort