Cass Com 18 Mai 1999

référer à une loi étatique » (Cass. civ. 1re, 20 décembre 1993, Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société Dalico, JDI, 1994.432, note E. Gaillard ; ibid., p. 690, note E. Loquin ; Rev. arb., 1994.116, obs. H. Gaudemet-Tallon ; Rev. crit. DIP, 1994.663, note P. Mayer ; RTD com., 1994.254, obs. J.-Cl. Dubarry et E. Loquin ; adde, J.-B. Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, avant-propos L. Boy, préf. Ph. Fouchard, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 309, 1999, spéc. nos 329-333). Cette

vérification sur la base des documents prévisionnels dont il dispose, comme par exemple le prévisionnel d'exploitation (CA Versailles, 12 juin 1997). Sa responsabilité pourra être engagée lorsqu'il n'aura pas convenablement exécutée cette obligation (cass comm 9 juin 1998) Sous l'empire de la loi de 2005, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2008, les articles L622-14 pour la sauvegarde, L631-14 pour le redressement et L641-12 pour la liquidation judiciaire, visent les seules dispositions des

Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2005, Etude 17 Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés

abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale V. voir C.Paiem

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent mentionnés à l’article L. 823-1 ». Art. L. 822-18 : « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 ». 6 Art. 181 : « Les actions en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrivent par cinq

français, la Cour de cassation a étendu les règles de compétence territoriale interne prévues par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, aux hypothèses dans lesquelles les situations présentes un élément d'extranéité (arrêtScheffelJSP 18). Ainsi, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige international lorsque : * le défendeur ou l'un des défendeurs (quelle que soit sa nationalité) à son domicile en France (article 42 du Code de procédure civile) ;

discrimination professionnelle, l’OIT laisse aux Etats une marge d’action et de responsabilité pour exclure et sanctionner toutes les autres considérations prises en compte qui seraient étrangères aux exigences de l’emploi. Selon la convention de l’ONU[18] « l’expression discrimination à l’égard des femmes vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel

être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.