Cass Com 18 Mai 1999

national; elle répond à la préoccupation de lutter contre le transfert à l'étranger des oeuvres d'art françaises (S. Lavigne, La dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, AJDA 1988, p. 38. – L. Julié, La fiscalité de la culture, Thèse Paris 2, 1999). Une autre exception au principe du paiement en argent a été apportée par la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995 (art. 26), qui a complété l'article 1716 bis du CGI. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage

ménager la susceptibilité des jurisconsultes musulmans. Officiellement, l’autorité française intervenait uniquement dans un souci d'améliorer l'administration de la justice pour pallier les lourdeurs de l'ancien système. Dans ce but, le Décret Beylical du 18 mars 1896 créa les tribunaux régionaux de première instance et institua l'appel et même la cassation : Le Tribunal de l'Ouzara, présidé par un magistrat français, jouait ce double rôle de cour d’appel et de cour de cassation. Pour ainsi dire, au début

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er

1985 : concerne contrat négocié en dehors des établissements commerciaux. --de 1993 : sur la lutte contre les clauses abusives dans le contrat professionnel-consommateur --de 1997 : contrats conclus à distance, par voie postale ou internet --de 1999 : sur la vente et les garanties sur leur consommation 1. France doit transposer les règles prévue par la directive, au moins si le droit national ne suffit pas, mais par contre si une loi suffise il n’y a pas de transposition, pas

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à l’enfant

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

procédure arbitrale qui peut être choisie librement par les parties et, à défaut de choix, par la loi du siége de l’arbitrage ». Certaines décisions italiennes peuvent également être invoquées dans le sens du rejet de l’interprétation autonome[18]. En réalité la controverse sur le caractère autonome de la notion de sentence obligatoire est souvent formulée en des termes trop absolus. Une distinction parait s’imposer entre certains principes que la Convention elle-même a incontestablement

6-1 CEDH mais art 1502 CPC) - la conformité de la sentence à l OP( de fond) international français En la matière la cour de cassation reconnait de manière expresse que font partis de l OP international français, les lois de police « arrêt de 1999 éco suisse » Un Arrêt important THALES . La violation de l OP doit être flagrante , doit apparaitre aux yeux . Jusqu’où le juge peut il contrôler les constations de l’arbitre ? peut il ré analyser le contrat? En principe non le juge étatique